Cour d'appel de Douai : décisions sociales et prud'homales – page 6

Seront occultées les mentions relatives au numéro de sécurité sociale, sauf les trois premiers chiffres, à l'adresse, au taux et montant de l'imposition, au salaire net après prélèvement de l'impôt sur le revenu et aux coordonnées bancaires des salariés concernés. Enjoint à M. [P] de n'utiliser les données personnelles contenues dans les documents dont la communication est ordonnée qu'aux seules fins de son action en inégalité de traitement et discrimination syndicale. La cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

La cour rejette les moyens de caducité soulevés par les sociétés intimées. La cour déboute les parties de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'incident suivront le sort des dépens d'appel.

La cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU. La cour déboute [X] [D] du surplus de sa demande.

La cour constate que M. [P] et les sociétés [2] et [3] se désistent de leur demande de radiation de l'affaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare recevables les demandes de M. [S] fondées sur la discrimination. La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en date du 26 juin 2025 sauf en ce qu'il a dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association de [8] de payer à m. [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'Association de Moyens Assurance de Personnes de rembourser à [7] les indemnités chômage éventuellement perçues par M. [S] dans la limite de 6 mois. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour rejette les moyens de caducité soulevés par les sociétés intimées. La cour déboute les parties de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'incident suivront le sort des dépens d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ». La cour déboute [X] [Z] du surplus de sa demande. L'arrêt du 29 mai 2026 a omis de statuer sur la demande présentée par [X] [Z] relative à la remise par l'employeur d'un bulletin de paye et d'une attestation France travail rectifiée et qu'il convient en conséquence d'ajouter au dispositif de la décision la mention suivante : « ORDONNE la mise à la disposition de [X] [Z] par l'association [1] d'un bulletin de paye et d'une attestation France travail rectifiée.

La demande de radiation présentée par la société [1] est irrecevable.

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs demandes respectives d'indemnité pour frais de procédure formées en cause d'appel.