Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00670 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W27U

PL/VM

OMISSION DE STATUER

Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 29 mai 2026

RG 24/02230

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE

en date du

25 Novembre 2024

(RG 23/00017 -section 3)

GROSSES

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANTE :

Mme [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Me Myriam MAZE-VILLESECHE, avocat au barreau D'AVESNES SUR HELPE

DÉFENDERESSE :

Association TRAITS D'UNION

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES et Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

Après avoir sollicité les observations de la défenderesse à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Par requête reçue le 2 juillet 2026, [X] [Z] a saisi la cour d'appel de DOUAI afin qu'elle statue sur les demandes sur lesquelles cette dernière aurait omis de se prononcer dans son arrêt rendu le 29 mai 2026 et dont le dispositif est le suivant :

« LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

REFORME le jugement déféré,

REQUALIFIE à compter du 3 mars 2017 le contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps,

CONDAMNE l'association [1] verser à [X] [Z]

-15735,31 euros à titre de rappel de salaire

-1573,53 euros au titre des congés payés y afférents

-1449,22 euros à titre d'indemnité de sujétion spéciale,

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris, à l'exception des dépens,

FAIT MASSE des dépens.

DIT qu'ils seront supportés par moitié par chaque partie. »

La requérante expose que dans ses conclusions récapitulatives reçues le 3 avril 2026, elle sollicitait également que la cour dise que les condamnations de nature salariale devaient porter intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'association devant le bureau de conciliation et condamne l'association [1] à lui remettre les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à [2] conformes, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir l'astreinte courant pendant un délai de trois mois à l'issue duquel il serait à nouveau fait droit, que la cour a omis de statuer sur ces demandes. Elle sollicite donc que la cour y fasse droit

Par message du 10 juillet 2026, le conseil de l'association [1] a été invité à présenter, avant le 26 août 2026, ses observations sur la requête déposée par la salariée. Aucune observation n'a été transmise à la cour.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sur le point de départ des intérêts, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En l'absence de disposition spéciale de l'arrêt précisant le point de départ des intérêts au taux légal et en l'absence d'une confirmation pure et simple du jugement de première instance, les intérêts au taux légal courent nécessairement de plein droit à compter de l'arrêt infirmatif en vertu des dispositions précitées. Il s'ensuit que la cour n'a pas omis de statuer sur les intérêts afférents aux différentes sommes allouées à l'appelante.

Sur la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à [2] conformes sous astreinte, selon l'article D1234-6 du code du travail, le certificat de travail contient exclusivement les mentions relatives à la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie, à la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. Aucune de ces mentions figurant sur le certificat de travail délivré par l'employeur à l'occasion du licenciement ne devait être modifiée par suite des condamnations prononcées par la cour.

En revanche, en application de l'article 463 du code de procédure civile, il a bien été omis de statuer sur les deux autres demandes, l'appelante étant en droit d'exiger la délivrance d'un bulletin de paye à l'occasion du versement par l'employeur du rappel de salaire, des congés payés y afférents et de l'indemnité de sujétion spéciale, et d'une nouvelle attestation France travail, cette obligation ne devant toutefois pas être assortie d'une astreinte.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

DIT que l'arrêt du 29 mai 2026 a omis de statuer sur la demande présentée par [X] [Z] relative à la remise par l'employeur d'un bulletin de paye et d'une attestation France travail rectifiée et qu'il convient en conséquence d'ajouter au dispositif de la décision la mention suivante :

« ORDONNE la mise à la disposition de [X] [Z] par l'association [1] d'un bulletin de paye et d'une attestation France travail rectifiée,

DIT n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte »

DÉBOUTE [X] [Z] du surplus de sa demande,

DIT que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt,

MET les dépens à la charge du Trésor public.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT