Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

SOCIALE C SALLE 1

ORDONNANCE DU 23/10/2026

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MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00552 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY5F

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LES LANNOY

du 28 Avril 2026

(RG N° 2025-00098)

MLB / SL

APPELANTE - défendeur à l'incident

Mme [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE - demandeur à l'incident

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE

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Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller faisant fonction de président de chambre , assisté de Angélique AZZOLINI greffier à l'audience de plaidoirie et de Serge LAWECKI , greffier à l'audience de prononcé

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, à l'audience du 07/10/2026 ,

avons rendu le 23 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 28 avril 2026 disant n'y avoir lieu à référé et condamnant Mme [X] à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la déclaration d'appel de Mme [X] en date du 15 mai 2026.

Vu les conclusions d'incident en réplique de la société [1] déposées le 16 septembre 2026 aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de Mme [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'incident en réponse de Mme [X] déposées le 10 septembre 2026 aux fins de rejet de la demande de radiation et de condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été invitées par message RPVA du 14 octobre 2026 à adresser leurs observations avant le 22 octobre 2026 à 10 heures sur la recevabilité de la demande de radiation de la société [1] adressée au conseiller de la mise en état, s'agissant d'un appel portant sur une ordonnance de référé, instruite sans l'intervention d'un conseiller de la mise en état, et compte tenu des pouvoirs du président de la chambre, limitativement énumérés par l'article 906-3 du code de procédure civile.

Vu l'absence d'observations de l'avocat de la société [1].

Vu les observations de l'avocat de Mme [X] reçues le 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du même code, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

S'agissant d'un appel portant sur une ordonnance de référé, instruite en vertu des articles 906 à 906-5 du code de procédure civile, appelée à bref délai, il n'a pas été procédé à la désignation d'un conseiller de la mise en état.

Par ailleurs, il n'entre pas dans les pouvoirs du président de la chambre, dont les pouvoirs sont limitativement énumérés à l'article 906-3 du code de procédure civile, de statuer sur une demande de radiation pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable la demande de radiation présentée par la société [1].

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclare irrecevable la demande de radiation présentée par la société [1].

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [1] aux éventuels dépens de l'incident.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller faisant fonction de président de chambre