Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

5 le premier juge a fixé au passif la somme de 18 439 € à titre de salaires et 1843 € au titre des congés payés, ordonné au liquidateur de rectifier le certificat de travail et l'attestation pôle emploi, a déclaré le jugement opposable à l'AGS et a débouté les parties de toutes leurs autres demandes. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 3 octobre 2025. Par conclusions du 26 décembre 2025 elle demande à la cour de l'infirmer en ses dispositions lui faisant grief et de débouter la salariée de toutes ses demandes. Par concl

salaires et 1843 € au titre des congés payés, ordonné au liquidateur de rectifier le certificat de travail et l'attestation pôle emploi, a déclaré le jugement opposable à l'AGS et a débouté les parties de toutes leurs autres demandes. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 3 octobre 2025. Par conclusions du 26 décembre 2025 elle demande à la cour de l'infirmer en ses dispositions lui faisant grief et de débouter la salariée de toutes ses demandes. Par conclusions du 12 janvier 2026 Mme [C] prie la cour de'fixer sa créance

, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (...)». La salariée est fondée de faire valoir que le motif économique n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ce que l'AGS ne discute pas. Il appert cependant que l'entreprise a été liquidée et que sous certaines conditions sa cessation d'activité pourrait constituer un cas de force majeure autorisant la rupture du CDD. Il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office. PAR CES MOTIFS, LA

que si elles apparaissent fondées. MOTIFS DE LA DECISION D'APPEL Sur l'indemnisation de la rupture anticipée du contrat il ressort des débats que Madame [C] n'était pas dans les liens d'un contrat à durée indéterminée au jour du licenciement économique prononcé par le liquidateur mais dans ceux d'un contrat à durée déterminée depuis le 6 décembre 2022 ayant vocation à courir jusqu'au 5 décembre 2024. En application de l'article L 1243'1 du code du travail : «sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

que si elles apparaissent fondées. MOTIFS DE LA DECISION D'APPEL Sur l'indemnisation de la rupture anticipée du contrat il ressort des débats que Madame [C] n'était pas dans les liens d'un contrat à durée indéterminée au jour du licenciement économique prononcé par le liquidateur mais dans ceux d'un contrat à durée déterminée depuis le 6 décembre 2022 ayant vocation à courir jusqu'au 5 décembre 2024. En application de l'article L 1243'1 du code du travail : «sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

ontrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (...)». La salariée est fondée de faire valoir que le motif économique n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ce que l'AGS ne discute pas. Il appert cependant que l'entreprise a été liquidée et que sous certaines conditions sa cessation d'activité pourrait constituer un cas de force majeure autorisant la rupture du CDD. Il conv

22 ayant vocation à courir jusqu'au 5 décembre 2024. En application de l'article L 1243'1 du code du travail : «sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (...)». La salariée est fondée de faire valoir que le motif économique n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ce que l'AGS ne discute pas. Il appert cependant que l'entreprise a é

année avec la société [4] (l'employeur). Elle est sortie des effectifs le 30 juin 2022 ce qui a donné lieu à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail. Le 6 décembre 2022, Madame [C] a signé un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec la société [4] pour une durée de deux ans. Suite au jugement plaçant la société [4] en liquidation judiciaire le 18 septembre 2023, M. [J], liquidateur judiciaire, a convoqué la salariée à un entretien préalable le 19 septembre 2023. Il l'a licenciée pour raison éco

ononcé par le liquidateur mais dans ceux d'un contrat à durée déterminée depuis le 6 décembre 2022 ayant vocation à courir jusqu'au 5 décembre 2024. En application de l'article L 1243'1 du code du travail : «sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (...)». La salariée est fondée de faire valoir que le motif économique n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail

ant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (...)». La salariée est fondée de faire valoir que le motif économique n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ce que l'AGS ne discute pas. Il appert cependant que l'entreprise a été liquidée et que sous certaines conditions sa cessation d'activité pourrait constituer un cas de force majeure autorisant la rupture du CDD. Il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé

5 décembre 2024. En application de l'article L 1243'1 du code du travail : «sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (...)». La salariée est fondée de faire valoir que le motif économique n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ce que l'AGS ne discute pas. Il appert cependant que l'entreprise a été liquidée et que sous certaines

ication de l'article L 1243'1 du code du travail : «sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (...)». La salariée est fondée de faire valoir que le motif économique n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ce que l'AGS ne discute pas. Il appert cependant que l'entreprise a été liquidée et que sous certaines conditions sa cessation d'activité p