Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01197 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOKH

FB/NB

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

09 Septembre 2025

(RG 2024-00035612)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT (E)(S) :

M. [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-08215 du 04/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE(E)(S) :

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [U] [B], es qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU [2].

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE

CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS : à l'audience publique du 15 Septembre 2026

Tenue par Frédéric BURNIER

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Marie-Thérèse LEWANDOWSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 1er septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] a travaillé pour la société [2], à compter du 5 juillet 2022, en qualité de coiffeur.

Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 11 octobre 2024, le liquidateur judiciaire a notifié à M. [Z] son licenciement pour motif économique.

Le mandataire liquidateur ayant refusé de formaliser le relevé de créances salariés en raison d'un doute sur la réalité du contrat de travail, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque, le 15 novembre 2024, et formé des demandes afférentes à l'exécution et à la rupture de la relation de travail.

Par jugement du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

M. [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 octobre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 juillet 2026, M. [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] aux sommes suivantes :

- 19 317,71 euros à titre de rappels de salaire de juillet 2023 à septembre 2024 ;

- 1 931,77 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;

- 3 596,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 359,60 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;

- 1 086,29 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- dire que l'AGS fera l'avance de ces sommes ;

- ordonner la remise d'un certificat de travail, d'un solde de tout compte et d'une attestation destinée à France travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

- condamner la société [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mars 2026, la société [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], demande la confirmation du jugement et la condamnation de M. [V] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros pour frais de procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2026, l'AGS - [3] de [Localité 4] demande à la cour de confirmer le jugement et qu'il soit en tout état de cause fait application des limites légales de sa garantie.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'existence d'un contrat de travail

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l'espèce, il est versé au dossier un contrat à durée indéterminée conclu le 5 juillet 2022 entre M. [Z] et la société [2] (représentée par sa présidente, Mme [Z]), plusieurs bulletins de salaire émis par cette société entre juillet 2022 et juin 2024 et une lettre de licenciement pour motif économique notifiée par le liquidateur judiciaire.

Ces documents établissent l'apparence d'un contrat de travail.

Dès lors, il incombe aux intimées, qui l'invoquent, de démontrer le caractère fictif de ce contrat.

Il n'est pas contesté que la présidente de la société [2] est l'épouse de M. [V].

Les intimées font valoir que M. [Z] a précédemment géré la société [4], exploitant un salon de coiffure, placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 janvier 2022.

Dans le cadre de cette procédure collective, le tribunal de commerce a prononcé, le 24 février 2023, à l'encontre de M. [Z], une interdiction de gérer pour une durée de 5 années.

La société [2] a été créée le 14 juin 2022 pour exercer une activité de coiffure, à proximité de l'ancien salon exploité par la société [4] sur la commune de [Localité 6].

Il est admis que Mme [Z] ne disposait d'aucune qualification dans ce domaine, que seul son époux était titulaire d'un diplôme lui permettant d'exercer la profession de coiffeur.

Pour l'application des dispositions de l'article L.121-1 du code de l'artisanat, M. [V] était, en l'absence de toute autre personne travaillant dans cet établissement, seul qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent du salon de coiffure.

Aucun élément ne permet de retenir que Mme [Z] était en mesure de donner à celui-ci des consignes dans l'exercice de son activité ou d'en contrôler l'exécution.

En outre, entendue par le conseil de prud'hommes, Mme [Z] a déclaré que le salon de coiffure était exploité par son époux, alors qu'elle même s'occupait d'un salon d'esthétique. Elle a ajouté que celui-ci gérait les caisses. Elle a été dans l'incapacité de donner des informations chiffrées concernant l'activité du salon de coiffure.

S'il est établi que M. [Z] a travaillé dans le salon de coiffure exploité par la société [2] et qu'il a reçu rémunération (en grande partie, en espèces, directement prélevées sur les recettes en caisse comme l'a expliqué son épouse devant les premiers juges), il résulte de l'ensemble de ces considérations que celui-ci ne se trouvait pas dans un lien de subordination, la présidente de la société n'exerçant aucune autorité sur lui, n'étant en mesure ni de donner des ordres et des directives concernant l'activité du salon de coiffure, ni d'en contrôler l'exécution.

Les parties intimées rapportent la preuve de l'absence de lien de subordination et ce faisant, du caractère fictif du contrat produit par l'appelant.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] de ses demandes en rappel de salaire et de ses demandes afférentes au licenciement.

Sur les autres demandes

M. [Z] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, laquelle apparaît couvrir, en vertu de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, tous les frais relatifs à l'instance.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs demandes respectives d'indemnité pour frais de procédure formées en cause d'appel,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, lesquels sont régis par la loi sur l'aide juridictionnelle.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT