Cour d'appel de Douai : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme à titre d'indemnité pour harcèlement moral. La cour ordonne la jonction des instances RG 24/1326 et RG 24/1478 sous le seul numéro RG 24/1326. La cour rejette la demande de M. [E] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner à la [1] de rectifier la dernière fiche de paie en intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis.

Le CGEA, auquel la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à Mme [G] [J] dans les limites légales et réglementaires applicables'. La cour modifie le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse'.

La clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail de Mme [M] est nulle'. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents en raison de l'application d'une autre classification à la salariée, en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice préavis et des congés payés afférents et le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a prononcé une astreinte'; Le CONFIRME pour le surplus'.

La cour déboute la société [3] et M. [U] [J] de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.

Le licenciement pour faute grave de Mme [L] est nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives au remboursement de frais déplacement, à l'indemnité pour travail dissimulé et au paiement de jours de RTT et congés payés et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'astreinte ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [L] les documents de fin de contrat rectifiés, conformes au présent arrêt. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à Mme [L] dans la limite de six mois.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [s] - [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [s] - [h] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

La cour déclare irrecevable l'appel de Mme [Q] interjeté le 15 décembre 2025. La cour déboute les parties de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [Q] aux dépens d'appel.

La cour annule la clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail conclu entre les parties'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour déboute la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [R] [D] née [Z] au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de communiquer à Mme [H] [L] les documents de fin de contrat (attestation France travail (anciennement Pôle emploi) et certificat de travail) rectifiés. La cour condamne la société [1] à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Mme [H] [L] du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires au coefficient B 40, dommages-intérêts pour violation du droit à repos et avertissement nul. La cour fixe au niveau B 40 la classification de M.[G]. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt.

La cour déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [P] des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [P] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement. La cour rejette la dénégation d'écriture. La cour ordonne à la société [1] d'établir un certificat de travail et une attestation France travail et de les remettre au salarié s'il en fait la demande.