Cour d'appel de Douai : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] aux torts des employeurs au 17 décembre 2024. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au salaire de septembre 2023. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au salaire d'octobre 2023. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente.

La cour modifie le jugement précédent. La cour dit l'action formée par M. [X] [G] à l'encontre de la société [3] recevable et non prescrite. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

La cour constate le désistement de l'incident et par voie de conséquence l'extinction de l'instance sur l'incident.

La cour déclare M. [E] [L] recevable en sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail, ainsi qu'en ses demandes en paiement de sommes de nature salariale. M. [E] [L] et la société [1] étaient liés par un contrat de travail. La cour déboute M. [E] [L] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme à titre de rappel de salaire du 1er février 2019 au 10 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme à titre de rappel de prime de vacances. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [8] à payer à M.[L] les sommes y figurant à titre d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférente.

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a alloué à M.[N] les sommes mentionnées à titre de contrepartie obligatoire en repos, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du droit d'accès aux données et absence d'entretien professionnel. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. L'intérêt sur l'ensemble des sommes dues de part et d'autre courra à compter du prononcé du présent arrêt AUTORISE sa capitalisation s'il est dû pour une année entière. La cour déboute M. [N] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

La cour dit qu'il a existé un contrat de travail entre M. [R] et la société [1] [I] [W] entre le 19 octobre 2020 et le 5 janvier 2022, pour un temps partiel du mardi au samedi de 5h30 à 8h30'. M. [R] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant de son licenciement'; L'infirme pour le surplus'. La cour ordonne à la societe [1] [i] [w] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire s'agissant d'un arrêt d'appel'.

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [h] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [X] au paiement d'une indemnité de préavis. La cour déboute la société Auxiliaire de garantie « [2] » de sa demande d'indemnité de préavis.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a alloué à M.[F] les sommes y figurant. La cour rejette l'ensemble de ses demandes.

Le licenciement de Mme [H] [M] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour modifie le jugement précédent en date du 19 juin 2025 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a statué sur la demande d'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser à France Travail les éventuelles indemnités chômages perçues par Mme [H] [M], dans la limite de 3 mois.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'.