Cour d'appel de Douai : décisions sociales et prud'homales – page 2

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus par annuités.

La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

La cour prononce la résiliation du contrat de travail au 22/11/2023, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

La cour confirme le jugement en l'ensemble de ses dispositions à l'exception de celles portant sur la réparation du préjudice moral et l'infirme de ce chef. La cour ordonne à la scp [z] ' [2] de payer à mme [r] [e] [l] une indemnite de une somme pour ses frais non compris dans les dépens exposés en appel.

La clause de non concurrence est nulle'. La cour déboute la SASU [1] de ses demandes en paiement au titre au titre de la clause pénale et de l'astreinte. La cour ordonne la'capitalisation des intérêts'échus par année entière'. La cour déboute Madame [H] [F] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts'.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne le remboursement par la l'association [3] à [5] des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes et commissions mensuelles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes trimestrielles. La cour modifie le jugement précédent en date du 21 octobre 2024 sauf en ce qu'il a dit que M. [A] ne pouvait pas bénéficier du statut de salarié protégé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et de. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ce protocole sera annexé en copie à la minute du présent arrêt.

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association d'action sanitaire et sociale de la region de [localite 3] de payer à mme [y] epouse [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association d'action sanitaire et sociale de la region de [localite 3] de payer à mme [y] epouse [f] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [Y] épouse [F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute l'association d'Action sanitaire et sociale de la région de [Localité 3] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

La cour modifie le jugement précédent en date du 8 juillet 2025 sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [B] de sa demande aux fins de nullité de son licenciement ; statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette toutes les demandes de M. [V] [B].