Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 8

Par jugement du 21 mai 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 2], saisi par requête du 7 mars 2022 par Mme [X] dans le litige l'opposant à son ancien employeur la Sarl L'Eclair de l'avis Services, a : - condamné [T] [Z] à réitérer par acte authentique la vente convenue suivant compromis en date du 27 octobre 2020 portant sur la vente d'un terrain sis à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] » au prix de 75 000 euros ; - condamné [T] [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L1 l 1-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné [T] [Z] à verser à [K] [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Par ordonnance du 16 janvier 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par M. [W] [Y], a condamné la société Apicil Assurances à lui délivrer le contrat de prévoyance auquel avait adhéré la société Open Space. Faisant valoir qu'il n'avait pas pu percevoir d'indemnités journalières ni de pension d'invalidité de la part de l'organisme assureur susceptible de le garantir au titre de la prévoyance, M. [W] [Y] a, par actes des 21 mars et 1er avril 2019, assigné la société Apicil Assurances, le Groupe Inter Experts et la société Open Space afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la totalité des indemnités de prévoyance dues et à venir. Par jugement en date du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : - déclaré l'action de M.

par lettre recommandée du 29 novembre 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2021. Dans ses dernières

Par requête du 28 février 2017, M.[Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par lettre du 27 juillet 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société de ses demandes reconventionnelles. Condamne M.[Y] [I] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

par jugement du tribunal de commerce de Nice du 24 mars 2016, la société a bénéficié d'un plan de continuation sur dix ans par jugement de ce même tribunal, du 28 juin 2017. M.[R] [G] a été embauché le 3 août 2019 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (18h/semaine réparties de 01h à 4h tous les jours sauf le jeudi), en qualité d'agent de service [4] et était affecté au restaurant Mac Donald de la Destrousse (13). Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 801,84 euros pour 78 heures de travail. Selon jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant en qualité de liquidateur la SCP [N] représentée par Me [V] [M] [N].

il résulte des pièces versées que l'employeur a immédiatement écarté les salariés de la zone de travail dès la suspicion d'une possibilité de matériaux amiantés, comme cela avait pu déjà être le cas lors d'un chantier précédent en octobre 2017 selon l'attestation de M.[N] (pièce 21). L'employeur justifie ainsi qu'il a mis en oeuvre l'ensemble des mesures de prévention avant d'affecter le salarié sur ce chantier, et l'a arrêté immédiatement dès qu'un problème potentiel a été porté à sa connaissance par ses salariés. Dès lors, le manquement ne peut être retenu, étant précisé qu'aucun élément médical n'est produit quant à un préjudice d'anxiété. 5- Sur l'absence de fourniture de travail Le salarié soutient que la société s'est abstenue de lui fournir du travail à compter du 15 mai 2018.

Par requête du 21 mars 2019, M.[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, par invalidation du forfait jours. Selon jugement du 09 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la convention en forfait jours est valable Dit qu'il n'y a pas d'existence de travail dissimulé Déboute M.[V] de l'ensemble de ses demandes Condamne M.[V] à verser à la société [1] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M.[V] aux dépens. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021. Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 11 février 2022, M.[V] demande à la cour de : « Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille.

par lettre recommandée du 31 mai 2019. La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 février 2019 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a déposé une nouvelle requête pour contester son licenciement. Selon jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a joint les instances, débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Le conseil de Mme [A] a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021. Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 21 mars 2024, Mme [A] demande à la cour de : «REFORMER le jugement entrepris des chefs de jugement attaqués, Et statuant à nouveau : A titre principal, PRONONCER la

par lettre recommandée du 23 juillet 2018. Par requête du 29 avril 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de contester la rupture. Selon jugement du 06 octobre 2021, notifié le 25 octobre, le conseil de prud'hommes a statué ainsi: DIT ET JUGE n'y avoir lieu à requalifier le contrat à temps complet DIT ET JUGE que le licenciement est abusif FIXE le salaire mensuel moyen à la somme de 1.498,50 euros CONDAMNE la SARL [2], prise en la personne de son représentant en exercice, à payer à Madame [F] [D] les sommes suivantes : - 137,89 €uros au titre de la prime d'habillage - 494,00 €uros au titre du rappel de salaire sur mise à pied - 49,40 €uros au titre de l'incidence congés payés sur la mise à pied -

il résulte des pièces déposées aux débats par l'employeur que le délégué du personnel titulaire, et le délégué suppléant, ont été convoqués chacun par lettre remise en mains propres le 16/02/2015 (pièces n°33 et 34), convocation à laquelle étaient annexées: - les préconisations du médecin du travail, - les lettres de demande de reclassement auprès des sociétés du groupe et leur réponse, - les lettres de demande de reclassement auprès d'entreprises extérieures. Lors de la réunion dédiée avec les délégués du personnel du 19 février 2015, un procès-verbal sur trois pages, a été rédigé et signé (pièce n°35), de sorte que c'est en vain que le salarié prétend que la procédure n'a pas été respectée. 2- Sur l'obligation de reclassement Aux

Par lettre recommandée du 29 janvier 2019, la société a adressé à M.[J] une proposition de modification partielle de ses attributions, lui demandant une réponse sous un mois en application de l'artice L.1222-6 du code du travail. Le salarié ayant refusé cette modification, l'employeur l'a convoqué le 06 mars pour le 18 mars 2019 à un entretien préalable au licenciement, a expliqué les motifs du changement dans une lettre du 21 mars, puis fait des propositions de reclassement personnalisées. Après refus du salarié de ces propositions et du contrat de sécurisation professionnelle, la société l'a licencié pour motif économique par lettre recommandée du 10 avril 2019. Par requête du 04 juin 2019, M.[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite. Cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties doit entraîner, si le salarié en fait la demande, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée. En l'espèce, à l'instar du premier juge, la cour doit constater l'absence d'écrit concernant la période du 29 janvier au 27 février 2016, mais aussi du 01 août au 31 août 2016, aucun document n'étant produit à ce titre comportant la signature du salarié.