Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance.

La cour ordonne la communication d'une copie de la pièce n°10 (attestation de salaire) de Mme [S] dans un format en permettant la lecture ainsi que de l'intégralité des relevés de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'arrêt de travail du 6 décembre 2023 jusqu'à la date du prononcé du jugement, soit le 12 janvier 2026. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge le licenciement de M. [E] dénué de cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande.

La cour rejette toute autre demande. La cour confirme le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute la société [3] de sa demande au titre de la procédure abusive.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

La cour rejette l'incident d'irrecevabilité de l'appel. La cour rejette l'incident d'irrecevabilité de l'appel, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour condamne M. [O] aux dépens d'incident.

La cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement du 12 juin 2026 rendu par le Tribunal judiciaire de Nice. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne monsieur [T] [Q] aux dépens.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [P] à la société [4]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de la procédure abusive à l'encontre de M. [P], Statuant à nouveau des chefs infirmés, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail. La société [4] est l'employeur de M. [P]. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail conformes au présent arrêt et à procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020.

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge le licenciement de Mme [W] dénué de cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande.

La cour rejette toute autre demande.

Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour ordonne à la societe [2] communication de payer à mme [n] une somme au titre des majorations pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [2] communication de payer à mme [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] communication de payer à mme [n] une somme au titre des majorations pour l'année 2019. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [2] communication de remettre à Mme [N] des bulletins de salaire rectifiés, conformes au présent arrêt.