← Rechercher des décisions

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3 septembre 2026

Chambre 4-4OrdonnanceRG n° 26/01492

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour rejette l'incident et disons ne pas avoir lieu à la jonction des instances n°22/02076 et n°26/01492.

Autres points décidés
  • La cour rejette l'incident et disons ne pas avoir lieu à la jonction des instances n°22/02076 et n°26/01492, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.
  • La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.
  • La cour condamne Mme [H] aux dépens d'incident.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 7 mois.

Dates et calcul
Départ
5 février 2026
Décision
3 septembre 2026
Durée exacte
210 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu le jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Arles,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel établie le 5 février 2026 par Mme [H],
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Vu les conclusions d'incident de jonction de l'instance notifiées par Mme [H] en dernier lieu le 2 juin 2026,
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par l'association [2] le 29 mai 2026,
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    Rejetons l'incident et disons ne pas avoir lieu à la jonction des instances n°22/02076 et n°26/01492, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,
    Lire ce passage
  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Condamnons Mme [H] aux dépens d'incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2026/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 03 septembre 2026

Rôle N° RG 26/01492 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRUP

[L] [H] ÉPOUSE [D]

C/

Association [1]

Copie délivrée

le :

03 septembre 2026

à :

Me Jennifer BRESSOL, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON

APPELANTE

Madame [L] [H] ÉPOUSE [D], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Jennifer BRESSOL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Association [1], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 08 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 septembre 2026 , l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Arles,

Vu la déclaration d'appel établie le 5 février 2026 par Mme [H],

Vu les conclusions d'incident de jonction de l'instance notifiées par Mme [H] en dernier lieu le 2 juin 2026,

Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par l'association [2] le 29 mai 2026,

Vu l'audience du 8 juin 2026,

MOTIFS

L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose:

'Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.'

En l'espèce, Mme [H] sollicite la jonction de la présente instance avec l'instance n°22/02076.

L'association [2] s'oppose à la jonction comme étant non fondée.

La juridiction de céans relève après analyse des pièces du dossier que l'instance n°22/02076 correspond à l'appel formé le 11 février 2022 par Mme [H] à l'encontre d'un jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes d'Arles statuant sur ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail.

Force est de constater que:

- les deux instances d'appel en cause reposent sur des jugements distincts;

- Mme [H] procède par la voie de l'affirmation et ne justifie par aucune pièce objective que la présente instance, afférente à ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail , présente un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, étant précisé que la circonstance que les deux instances sont afférentes à un même contrat de travail est à elle seule inopérante.

L'incident n'est donc pas fondé et la juridiction de céans le rejette.

Mme [H] est condamnée aux dépens d'incident.

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons l'incident et disons ne pas avoir lieu à la jonction des instances n°22/02076 et n°26/01492,

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,

Condamnons Mme [H] aux dépens d'incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, étant précisé que la circonstance que les deux instances sont afférentes à un même contrat de travail est à elle seule inopérante. L'incident n'est donc pas fondé et la juridiction de céans le rejette. Mme [H] est condamnée aux dépens d'incident. L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. PAR CES MOTIFS, Rejetons l'incident et disons ne pas avoir lieu à la jonction des instances n°22/02076 et n°26/01492, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident, Condamnons Mme [H] aux dépens d'incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e: - les deux instances d'appel en cause reposent sur des jugements distincts; - Mme [H] procède par la voie de l'affirmation et ne justifie par aucune pièce objective que la présente instance, afférente à ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail , présente un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, étant précisé que la circonstance que les deux instances sont afférentes à un même contrat de travail est à elle seule inopérante. L'incident n'est donc pas fondé et la juridiction de cé
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    s du dossier que l'instance n°22/02076 correspond à l'appel formé le 11 février 2022 par Mme [H] à l'encontre d'un jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes d'Arles statuant sur ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Force est de constater que: - les deux instances d'appel en cause reposent sur des jugements distincts; - Mme [H] procède par la voie de l'affirmation et ne justifie par aucune pièce objective que la présente instance, afférente à ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    deux instances d'appel en cause reposent sur des jugements distincts; - Mme [H] procède par la voie de l'affirmation et ne justifie par aucune pièce objective que la présente instance, afférente à ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail , présente un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, étant précisé que la circonstance que les deux instances sont afférentes à un même contrat de travail est à elle seule inopérante. L'incident n'est donc pas fondé et la juridiction de cé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    es relatives à la rupture du contrat de travail , présente un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, étant précisé que la circonstance que les deux instances sont afférentes à un même contrat de travail est à elle seule inopérante. L'incident n'est donc pas fondé et la juridiction de céans le rejette. Mme [H] est condamnée aux dépens d'incident. L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procé
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Après débats à l'audience du 08 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 septembre 2026 , l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Arles, Vu la déclaration d'appel établie le 5 février 2026 par Mme [H], Vu les conclusions d'incident de jonction de l'instance notifiées par Mme [H] en dernier lieu le 2 juin 2026, Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par l'association [2] le 29 mai 2026, Vu l'audien
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    on comme étant non fondée. La juridiction de céans relève après analyse des pièces du dossier que l'instance n°22/02076 correspond à l'appel formé le 11 février 2022 par Mme [H] à l'encontre d'un jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes d'Arles statuant sur ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Force est de constater que: - les deux instances d'appel en cause reposent sur des jugements distincts; - Mme [H] procède par la voie de l'affirmation et ne justifie par aucune pièce objective que la présente
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 10 décembre 2025
Identifiant source
6a9a69ee195da062e0180ac9
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel