Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.

La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la réouverture des débats dans la seule fin de permettre aux parties de conclure sur ce point ». La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [S] [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour l'année 2021. Avant dire droit, Relève la possible irrecevabilité pour nouveauté de la demande de paiement d'un reliquat de solde de tout compte. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la clôture de l'instruction au 23 novembre 2026 sans nouvelle ordonnance. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens. ».

La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [4], [5] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [20] située dans le ressort de la cour. La cour ordonne le remboursement par la SAS [4], [5] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme [U] [Z] dans la limite de six mois.

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes. La SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.

La cour constate l'extinction de l'instance d'incident. Les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit le licenciement pour faute grave fondé'; débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement'; débouté la SASU [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour déboute M. [G] [P] de ses demandes.

La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que des heures supplémentaires ont été effectuées par Mme [O] [B]'; débouté la SARL [1] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles'; condamné la SARL [1] qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'infirme pour le surplus. ».

La cour dit n'y avoir lieu à radiation dans l'instance. La cour rejette la demande de provision.

La cour rejette la demande de renvoi. La cour déboute M.[H] de ses demandes.