Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [W] [R], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [X] [I], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour prononce la nullité du jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; STATUANT par voie d'évocation.

La cour ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2020. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2021. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2023. La cour modifie le jugement sur le surplus.

La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre de la perte de l'emploi et s'agissant des montants des sommes octroyées au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rejette la demande de reconnaissance d'un contrat de travail entre la société [1] et M. [A]. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte.

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Les sommes allouées sont exprimées en brut. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois. La cour ordonne d'office à la société [1] le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à M. [Y] dans la limite de trois mois d'indemnisation.

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 16 décembre 2019 en toutes ses dispositions sauf sur les dépens, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant.

La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1], L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette la demande au titre de la compensation.

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.