Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 5

par arrêté du 8 décembre 1972. Par lettre recommandée du 12 novembre 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 novembre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 4 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'effectuer le préavis de 2 mois. Contestant son licenciement, Mme [F] a saisi par requête du 4 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du tribunal de commerce de Lille métropole du 26 mai 2020, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 14 avril 2021. La société [2] remplacée par la société [5] prise en la personne de M. [S] , et la société [1] prise en la personne de M. [L] ont été désignées en qualité de mandataires liquidateurs.

Mme [N] [E] a été engagée par Mme [U] [Y] selon contrat à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2018 en qualité d'assistante maternelle, moyennant un salaire horaire brut de 6,52 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2020, Mme [E] a mis Mme [Y] en demeure de lui régler, notamment, les salaires des mois de mars, avril, mai et juin 2020. Par requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, Mme [E] a sollicité du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le versement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 25 avril 2022, la juridiction prud'homale a: - mis hors de cause M.

Par jugement du 29 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nice, saisi par M. [R] [B] [N] le 22 décembre 2023, a rendu la décision suivante: « Dit et juge que Monsieur [R] [B] [N] était lié par un contrat de travail avec l'Association [2] du 1er Février 2022 au 31 Décembre 2023, Fixe le salaire moyen de Monsieur [R] [B] [N] à 1.936,00 (mille neuf cent trente-six) euros bruts soit 1.510,00 (mille cinq cent dix) euros nets. Condamne l'Association [2] à payer à Monsieur [R] [B] [N] les sommes suivantes : -4287,22 € (quatre mille deux cent quatre-vingt-sept euros et vingt-deux centimes) nets à titre de rappel de salaire pour l'année 2022 outre la somme de 428,72 € (quatre cent vingt-huit euros et soixante-douze centimes) nets à titre de congés payés y afférent;

Par jugement de départage du 4 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - condamné la société [2] à payer à M. [E] les sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail ; - 3.352,04 euros brut d'indemnité de congés payés pour la période courant du 1er décembre 2018 au 17 janvier 2023 ; - 600 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention ; - dit que le licenciement de M. [E] est nul ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [E] à la somme de 1.764,71 euros ; - condamné la société [2] à payer à M. [E] les sommes suivantes : - 3.529,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 352,94 euros de congés payés afférents ; - 3.970,59 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

Par jugement du 27 mars 2026, le conseil de Prud'hommes de Martigues, saisi par M. [Q] [K] le 20 janvier 2025, a rendu la décision suivante: « DIT Monsieur [Q] [K] bien fondé en son action. DIT son licenciement sans cause réelle et sérieuse. DIT que son licenciement fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle. En conséquence, CONDAMNE, la société SAS [1] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des sommes suivantes : -16.583€ (seize-mille-cinq-cent-quatre-vingt-trois euros) à titre d'indemnité spéciale de licenciement. - 4.222 € (quatre-mille-deux-cent-vingt-deux euros ) bruts à titre d'indemnité de préavis. RAPPELLE que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit. FIXE le salaire à la somme de 2197,70 €.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet Mme [V] [M] en qualité de Responsable Paie (rattachement à l'emploi repère de Chargée de RH) , statut [2], position 3.3, coefficient 510, celle-ci percevant une rémunération mensuelle brute de 2.405,20 euros pour une durée hebdomadaire de 38 heures. La salariée a été placée en arrêt de travail du 08 au 26 juin 2020, puis en congés payés du 06 au10 juillet 2020, le 13 juillet 2020 et du 15 au 17 juillet 2020 puis de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 mai 2021 et licenciée par courrier du 15 mai 2021 pour '

Par jugement du 7 octobre 2025, le conseil de Prud'hommes de Draguignan saisi par M. [G] [M] le 23 janvier 2025 a rendu la décision suivante: « CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser à Monsieur [G] [M] - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 1591,02 EUROS - des dommages et intérêts pour travail dissimulé de 9 546,11 EUROS - une indemnité pour exposition à des substances toxiques de 2 000 EUROS - les salaires pour la période 22 février 2024 au 17 juin 2024 pour un montant de 4699,52 EUROS - une indemnité de congés payés pour un montant de 723,19 EUROS - une indemnité de préavis pour un montant de 578,55 EUROS - une indemnité de congés payés sur préavis pour un montant de 57,85 EUROS - le remboursement de frais professionnels d'un montant de 2 169,43 EUROS Soit un total de 21365,67 EUROS.

par contrat de travail à durée déterminée à compter du 25 mai 2001 au cadre permanent de la [3] en qualité d'agent de conduite. Les agents relevant du cadre permanent relèvent du statut de la [3]. Le 6 février 2013, M. [K] a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail. Par courrier du 18 avril 2019, la [3] a notifié au salarié sa mise à la réforme à compter du 20 juillet 2019 en application de l'article 7 paragraphe 2 du réglement du personnel lequel perçoit dépuis lors une pension de réforme.

La société [1] est une société publique de droit algérien ayant son siège social à [Localité 1], disposant de plusieurs établissements en France et ayant pour activité principale le transport aérien de passagers. Mme [X] [Q] épouse [C] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 février 1978 en qualité de dactylographe au sein de l'établissement de [Localité 2]. L'intéressée a été promue au poste d'agent administratif qualifié en 1983, d'agent de maîtrise en 1992 et de cadre économie finance administration du personnel en 2009. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Q] épouse [C] occupe le poste de cadre économie finance administration du personnel, statut cadre, niveau C2,

Par lettre recommandée du 28 septembre 2017, Mme [Y] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 octobre suivant suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 14 octobre 2017 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, la salariée a saisi par requête du 23 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT ET JUGE le licenciement de Madame [K] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [K] [Y] les sommes suivantes : - 3.045,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

1. La société à responsabilité limitée coopérative [1] (ci-après société [2]), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de conception, de vente et de maintenance de convertisseurs de volume de gaz et d'équipements et de logiciels destinés à téléconduire, télégérer et télésurveiller les ouvrages de réseaux. Elle réalise aussi des prestations de métrologie légale spécifiques aux convertisseurs de volume de gaz en qualité d'organisme d'inspection. 2. Embauché par la société [2] le 4 avril 1977, M. [V] s'est spécialisé dans la métrologie légale avant d'occuper les fonctions de responsable qualité au sein du pôle « exploitation prestations de services » à partir de décembre 1991. Il bénéficiait du statut de

M.[N] a été engagée à compter du 29 janvier 2019 par la société [1] en qualité de conseiller technico-commercial, statut employé, niveau 2 selon les dispositions des conventions et accords collectifs [1]. Par lettre remise en main propre le 15 décembre 2020, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 22 décembre 2020 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2021, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Opposant la prescription des faits fautifs et l'absence de bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 14 avril 2021 aux