Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2020, 17/06909

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

18/12/2020

Numéro d'affaire

17/06909

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°451 N° RG 17/06909 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OI6R SAS GSF CELTUS C/ - M. F... X... - Union Départementale CGT-FO du Morbihan Infirma…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°451 N° RG 17/06909 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OI6R SAS GSF CELTUS C/ - M.

F...

X... - Union Départementale CGT-FO du Morbihan Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil sanitaire du 22 Octobre 2020 en application des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance N°2020-304 du 25 mars 2020 et conformément à la charte sanitaire de la cour mise à jour suite au décret N°2020-884 du 17 juillet 2020 En présence de Madame M...

W..., médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 18 décembre 2020 date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 04 décembre précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La SAS GSF CELTUS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [...] [...] Représentée par Me Philippe BODIN, Avocat au Barreau de RENNES INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur F...

X... né le [...] à LIEVIN (62) demeurant [...] [...] Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Avocat au Barreau de RENNES .../...

AUTRE INTIMÉ, de la cause Le Syndicat UNION DÉPARTEMENTALE CGT-FO DU MORBIHAN pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège : [...] [...] ayant M.

Q...

S..., Défenseur syndical CGT-FO du Morbihan, suivant pouvoir, pour représentant constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M.

F...

X... a été embauché par la SAS GSF CELTUS le 13 octobre 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'Inspecteur junior, Niveau MP, échelon 2 et occupait dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective Nationale des entreprises de propreté depuis le 2 mars 2015 des fonctions d'inspecteur, Niveau MP, échelon 3 et ce, dans le cadre d'une Convention de forfait jours.

A compter du 1er avril 2015, la rémunération mensuelle brute de M.

X... a été fixée à 2134 € à laquelle devaient s'ajouter une prime d'application des règles de sécurité de 152€ et une prime d'appréciation de direction de 0 à 170 €.

Membre du CHSCT depuis le 23 février 2015 M.

X... y a exercé la fonction de secrétaire.

M.

F...