Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 30 septembre 2020, 18/01855

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

18/01855

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01855 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B47O7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F16/00772 APPELANTE Madame [R] [S] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 INTIMEE Comité d'entreprise COMITE REGIE D'ENTREPRISE RATP agissant en la personne de son secrétaire en exercice, Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été déb…