Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 février 2023, 22/00044

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

02/02/2023

Numéro d'affaire

22/00044

Résumé

ARRET N° [D] C/ S.N.C. SNC CROM copie exécutoire le 02 février 2023 à Me Gilles Me Maury CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 FE…

Texte de la décision

ARRET N° [D] C/ S.N.C.

SNC CROM copie exécutoire le 02 février 2023 à Me Gilles Me Maury CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00044 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ35 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 16 DECEMBRE 2021 (référence dossier N° RG F 21/00024) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et concluant par Me Jean-Marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE S.N.C.

CROM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et concluant par Me Anne cécile MAURY, avocat au barreau D'AVEYRON DEBATS : A l'audience publique du 01 décembre 2022, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 02 février 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 juin 2016, à effet au 21 novembre 2016, M. [D] a été embauchée par le Gie Crom de [Localité 3] et de [Localité 4] en qualité d'agent de personnel spécialisée en radiophysique médicale.

En 2017 le Gie Crom de [Localité 3] et de [Localité 4] a changé de forme juridique pour devenir une Snc.

La convention collective applicable est celle des personnels des cabinets médicaux.

Le 8 avil 2019 une convention de mise à disposition a été signée entre la Snc Crom et le directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 3]-[Localité 5] avec effet au 1er avril 2019.

En septembre 2020, la direction de la Snc Crom a été destinataire d'informations sur des agissements de M. [D] susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel et la société a sollicité le cabinet Vautrin pour diligenter une enquête interne sur les faits dénoncés.

Le 31 décembre 2020, la Snc Crom a notifié à M. [D] une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable.

Le 15 janvier 2021 M. [D] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave prévu le 12 janvier dernier, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Suite à cette proccédure, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave, suite à' la constatation des manquements suivants: Comportement inapproprié et irrespectueux adopté vis-à-vis de vos collégues dans le cadre de vos fonctions, matérialisé par la tenue régulière de propos d'ordre personnel dégradants, humiliants, et à caractère intime et sexuel en ce qui concerne vos collégues de sexe féminin; Actes assimilables à' des actes de harcèlement sexuel commis à l'encontre d'une salariée de la société Amethyst France Picardie à Mme [U] [F]; Réaction inadaptée. proche de l'hystérie à l'occasion de l'annonce de l'ouverture d'une procédure d'enquête suite aux accusations dont vous avez fait l'objet perturbant le bon fonctionnement de notre société.

Pour rappel, vous avez été embauché par le Snc Crom depuis le 21 novembre 2016 et vous occupez des fonctions de physicien sur notre centre de [Localité 3].

Vous avez fait l'objet de graves accusations de la part d'une salariée de la société Amethyst France Picardie , Mme [U] [F], cette dernière ayant dénoncé auprès de la direction des actes assimilables à' des actes de harcèlement sexuel que vous auriez commis au cours des mois de juillet et août 2020.

Suite à' cette dénonciation, notre société a mis en place une procédure d'enquête contradictoire du 1er au 30 décembre 2020, qui a été confiée à' un cabinet d'avocats, ce cabinet nous ayant adressé un pré-rapport d'enquête le 30 décembre dernier, et un rapport d'enquête définitif le 11 janvier 2021.