Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 9

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

La cour dit nul le licenciement notifié le 23 septembre 2020 à M. [C] [D] par la S.A. [1]. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour déboute M. M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [a] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposée en cause d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse. La cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.

La rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

La cour ordonne à l'association des musulmans de [localite 3] de payer à m. [v] [z] une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.

La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il laisse les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. La cour déboute Mme [M] [K] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes.

La cour dit le licenciement de Mme [H] [Z] [Q] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [z] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [H] [Z] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [H] [Z] [Q] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

La cour confirme l'ordonnance entreprise.