Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 10

Selon « contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé », M. [A] a été engagé en qualité de « AS qualifié », c'est-à-dire d'agent de sécurité qualifié, le 1er mai 2012 par la société [2]. Le contrat mentionnait un statut « intermittent », niveau N2, échelon E2, coefficient 120. Par lettres du 25 novembre 2016 puis du 13 décembre 2016, la société [2] a mis en demeure M. [A] de justifier ses absences. Par lettre du 20 décembre 2016, la société [2] a convoqué M. [A] à un entretien préalable au licenciement fixé au 3 janvier 2017. Par lettre du 13 janvier 2017, la société [2] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave. Le 17 août 2020, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en demandant que soit

La société 15 Pizza, société à responsabilité limitée, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 671 174. Son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4] et son activité consiste en la restauration rapide sur place, à emporter et en livraison ainsi que la vente de pizzas et de sandwiches. Elle a été créée en septembre 2018 et son gérant est M. [Z] [V]. Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2025, l'URSSAF Île-de-France a assigné la société 15 Pizza devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire. Par jugement du 18 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a

M. [H] a été engagé par la société [3] en qualité de « vendeur» suivant plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 10 septembre 2004. Le dernier contrat à durée déterminée a été conclu pour la période du 1er novembre 2019 au 11 novembre 2019. La société [3], qui dispose aussi d'un salon de thé à l'enseigne « Les jardins de Gaïa », affectait M. [H] à la vente de thés, tisanes et épices dans des salons commerciaux. M. [H] a saisi le 23 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en demandant de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2004, de dire que le terme du dernier contrat le 11 novembre 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

1. [I] est un établissement public administratif chargé de l'organisation des services réguliers de transport public de personnes en Île-de-France. Elle a le statut d'autorité organisatrice de la mobilité ("AOM ") au titre duquel elle fixe les conditions tarifaires, d'utilisation et de réservation des titres de transport en commun nécessaires pour se déplacer en Île-de-France (les " titres " ou " produits tarifaires "). Pour pouvoir être utilisés, ces titres doivent être chargés sur une carte de transport, dénommée " Passe Navigo ". 2. Dans ce cadre, elle exploite un " service numérique multimodal " (" SNM ") c'est-à-dire un " service numérique qui permet la vente de services de mobilité ", sous la forme d'une application dénommée " Ile-de-France Mobilités " par laquelle elle vend des titres.

par acte de commissaire justice, - déclare recevable comme non prescrite la demande en paiement formée par Mme [A] [X], veuve [M], - condamne Mme [G] [I] et M. [V] [W], in solidum à verser à Mme [A] [X], veuve [M] une somme de 259 521,06 euros au titre des fruits civils qu'ils ont perçus de la sous-location illicite du bien entre le 17 février 2013 au 30 mars 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - condamne Mme [G] [I] seule à verser à Mme [A] [X], veuve [M] une somme de 86 783,70 euros au titre des fruits civils qu'elle a perçus de la sous-location illicite du bien entre le 30 mars 2021 et le 21 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - ordonne la capitalisation des intérêts,

Selon contrat de travail à durée indéterminée versé aux débats, Mme [C] a été engagée en qualité de chargée de communication le 5 septembre 2007 par la société [1]. Par avenant demandé par Mme [C], la durée de son temps de travail a été réduite à un temps partiel de 80% à compter du 20 octobre 2008. Par avenant demandé par Mme [C], la durée de son temps de travail a été ramenée à un temps complet à compter du 1er mai 2010. Par avenant demandé par Mme [C], la durée de son temps de travail a été réduite à un temps partiel de 80% à compter du 1er janvier 2013. Par avenant demandé par Mme [C], la durée de son temps de travail été réduite à un temps partiel de 60% à compter du 1er septembre 2014.

La SARL [2] a engagé M. [N] [F] par contrat verbal à compter du 25'janvier 2012 en qualité d'employé polyvalent. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Par lettre notifiée le 2 juin 2021, M. [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, pour ne pas avoir été rémunéré depuis le 1er octobre 2020 ainsi que pour la non-réception de ses bulletins de salaire depuis le 1er avril 2021. La lettre de prise d'acte indique': «'Monsieur le [Y], je prends acte par la présente de la rupture de mon contrat de travail à vos torts. Je travaille avec vous depuis Janvier 2012 et ces derniers temps ont été particulièrement éprouvants.

Mme [Q] a été engagée en qualité d'agent statutaire, dans le cadre d'emploi d'assistante de gestion, indice majoré 238, le 16 janvier 1992 par l'Agence nationale pour l'emploi ([1]) qui était un établissement public d'Etat. Le contrat d'agent contractuel de droit public de Mme [Q] été transféré le 19 décembre 2008 à Pôle Emploi en application de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 ayant créé Pôle Emploi aux fins de regroupement en son sein des activités antérieurement exercées par l'[1] et l'ASSEDIC. Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif qui emploie des agents de droit public et des agents de droit privé. Utilisant la possibilité qui lui était ouverte par l'article 7 de la loi du 13 février 2008 précitée, Mme

Mme [F] [Q] a été embauchée le 7 septembre 2020 par la société d'expert-comptable [2] en qualité de consultante en expertise comptable. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. Le 22 avril 2021, la salariée a été licenciée pour motif disciplinaire avec préavis d'un mois. Le 30 juin 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : - faire dire le licenciement du 22 avril 2021 irrégulier et en annuler la notification, - faire condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 2 853 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 3 661,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .

Mme [T] a été engagée en qualité d'aide médico-psychologique par la société de gestion des résidences [2], aux droits de laquelle vient la société [1], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 1er juillet 2016 qui n'est pas versé aux débats. La relation contractuelle s'est poursuivie à compter du 1er octobre 2016 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée qui n'est pas non plus communiqué. Mme [T] exerce ses fonctions au sein de la résidence pour personnes âgées [Adresse 3] située à [Localité 3]. Mme [T] a travaillé de nuit jusqu'au 6 décembre 2016, date à compter de laquelle elle a suivi une formation à l'initiative de l'employeur et a travaillé en journée. Elle a repris le travail de nuit le 31 mars 2017.

M. [G] [Y], né le 4 novembre 1995 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 5 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 6 juillet 2026, M. [G] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Par ordonnance du 6 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a déclaré irrecevable le recours de M. [Y] à l'encontre de l'arrêté de placement et a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 20 mars 2026 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société DG Help au profit de l'association OHS de [Localité 5]. La société DG Help, créée en 2013, exerce une activité de fonctions support pour associations d'aide à la personne. Elle est détenue à 95 % par la société holding Avec SA. Elle possédait un effectif de 138 salariés avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une restructuration sociale ayant ramené cet effectif à 118 salariés au 12 novembre 2025. Elle tirait l'essentiel de ses revenus de conventions de management fees, conclues notamment avec l'Association Mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA), qui représentaient une quote-part de l'ordre de 87 % de son chiffre d'affaires.