Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 10

La cour dit le licenciement de Mme [C] [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [C] [B] le certificat de travail, l'attestation France travail et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent arrêt.

La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour rejette les demandes plus amples des parties.

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux périodes de dimanches et jours fériés. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire correspondant aux dimanches et jours fériés, au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 7 octobre 2020. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'astreinte, de la nullité du licenciement et de la délivrance d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés, L'infirme sur les autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme à titre de rappel de salaire à temps complet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme à titre de rappel de salaire (article L.1226-4 du code du travail).

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Mme [V] [I] a subi une discrimination à raison de son âge. Le licenciement de Mme [V] [I] est nul. La cour condamne pour la période du 26 janvier 2024 jusqu'à la réintégration la société [1] à payer à Mme [V] [I], le montant total des salaires dont elle a été privée, déduction faite des revenus tirés par la salariée d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont Mme [I], devra, au préalable, justifier par la remise à la société [1] de ses avis d'imposition [V] pour les périodes correspondantes. La cour ordonne à pour la periode du 12 novembre 2020 au 26 janvier 2024) la societe [1] de payer à mme [v] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

L'appel de M. [W] est irrecevable. La cour ordonne à m. [w] de payer à l'[6] [5] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [r] une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [I] [R] un bulletin de salaire conforme à la présente décision.

La cour constate le désistement de M. [I] [P] de son incident aux fins de radiation.

La Régie autonome des transports parisiens doit verser à M. [Y] [Q] le montant total des salaires et congés payés afférents dont il a été privé depuis le 3 mai 2022, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont M. [Y] [Q], devra, au préalable, justifier par la remise à la Régie autonome des transports parisiens de ses avis d'imposition pour les périodes correspondantes. La révocation de M. [Y] [Q] est nulle. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne la réintégration de M. [Y] [Q] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

La cour déclare irrecevables les pièces numérotées 1 à 38 sur le bordereau de pièces de M. [J] [Q]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour modifie le jugement sauf sur les sommes négatives apparaissant sur les bulletins de paie; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette la demande tendant à constater que la déclaration d'appel n'a pas opéré d'effet dévolutif. La cour rejette la demande au titre des sommes négatives inscrites sur les bulletins de paie.