Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 11

M. [Y] [Z] a été engagé par plusieurs sociétés entre 2013 et 2021 à savoir : - du 3 juin 2013 au 31 août 2016, il a été engagé par la société [2], entreprise de services numériques (ESN) pour exercer les fonctions de consultant technique confirmé au sein de la société [3], devenue [1]. -du 5 septembre 2016 au 16 septembre 2018, il a été engagé par la société [4], entreprise de services numériques (ESN) pour exercer les fonctions d'ingénieur analyste au sein de la société [3], devenue [1]. - du 17 septembre 2018 au 30 juin 2019, il a exercé les fonctions de consultant informatique au sein de la société [1] dans la cadre d'un contrat de portage salarial conclu avec la société [5]. - du 1er juillet 2019 au 14 février 2021, il a exercé ses

M. [I] [C] a été engagé par plusieurs sociétés entre 2012 et 2019 à savoir : - du 27 mai 2013 à septembre 2016, il indique avoir été engagé par la société [2], entreprise de services numériques (ESN) pour exercer ses fonctions au sein de la société [3], devenue [1]. - de septembre 2016 au 17 septembre 2018, il a été engagé par la société [4], entreprise de services numériques (ESN) pour exercer ses fonctions au sein de la société [3], devenue [1]. - de 17 septembre 2018 à juillet 2019, il a exercé ses fonctions au sein de la société Milleis dans la cadre d'un contrat de portage salarial conclu avec la société [5]. - du 1er juillet 2019 au 26 février 2021, il a exercé ses fonctions au sein le la société [1] dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] [A] [K], né le 27 Août 1960, a été engagé en qualité d'animateur d'émission par une succession de contrats à durée déterminée d'usage d'octobre 1992 à novembre 2018, conclus avec différentes sociétés, [2], [1], [3] et [4] (anciennement [3]). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de de la télédiffusion. De 1992 à 1993, M. [A] [K] a été participant à l'émission « Connaître l'Islam ». De février 2001 à novembre 2018, M. [A] [K] a repris l'animation de l'émission « Vivre l'Islam », diffusée sur [2] dans le cadre des programmes religieux « Les chemins de la Foi », dont il sera le présentateur. Le 17 juillet 2019, M. [A] [K] a déposé

Mme [V] [C], née en 1972, a été engagée par l'EPIC Agence française de développement (AFD), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de chargée de mission au sein du pôle relations sociales de la direction des ressources humaines, niveau D2. En dernier lieu, Mme [C] occupait les fonctions de responsable de la cellule expertise juridique et sociale de la direction des ressources humaines, statut cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux statuts de l'Agence française de développement. Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 09 septembre au 13 octobre 2019. Par courrier du 10 septembre 2019, Mme [C] a alerté l'établissement public Agence

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [J], né le 8 avril 1970, a été engagé par la SASU [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2009 en qualité de moniteur auto-école. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'un rachat par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Q] [X], né le 18 février 1986, a été engagé par un contrat de travail à durée déterminée, par la SARL [2] pour la période du 4 novembre 2013 au 4 mai 2014, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2014, en qualité de responsable de magasin. Le 1er juillet 2016, la SA Générale de téléphone a acquis la société [2] et le contrat de travail de M. [X] lui a été transféré. A cette occasion un avenant à son contrat de travail a été signé entre les parties. M. [X] exerçait la fonction de responsable du magasin, niveau IV échelon 1 avec le statut agent de maîtrise. Par lettre datée du 17 juin 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juin 2020. Par lettre datée du 2 juillet 2020, M.

Mme [E] [N] a été engagée par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 1er février 2019 en qualité de physicienne médicale, statut de cadre, coefficient 245. La relation contractuelle est soumise à la convention collective des cabinets médicaux et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 17 novembre 2020, la société a convoqué Mme [N] à un entretien préalable fixé au 24 novembre 2020. Par lettre recommandée du 27 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'a dispensée d'effectuer son préavis de trois mois.

Le 27 mars 2023, Mme [R] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 03 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la SAS [1] . Suite à l'ordonnance d'injonction/ médiation rendue par le conseiller de la mise en état en date du 16 janvier 2026, les parties se sont rapprochées dans le cadre d'une mesure de médiation et sont parvenues à un protocole transactionnel.

Mme [L] [C] a travaillé au sein de l'association [2], dite [3], dans le cadre d'un contrat de mission temporaire, du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019, en qualité d'assistante bilingue. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 janvier 2019, à effet au 1er février 2019, Mme [C] a été engagée par l'association [3] en qualité d'assistante de direction, statut cadre, groupe VI, niveau A. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'association employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 23 octobre 2019, l'association [3] a convoqué Mme [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 novembre 2019. Par lettre recommandée

M. [U] [D], né en 1982, a été engagé par la SAS [3], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 janvier 2018 en qualité de soudeur. A compter du 1er avril 2018, le contrat de travail de M. [D] a été transféré au profit de la SAS [2], devenue la SAS [4]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la métallurgie de la région du Havre. Le 19 mars 2019, M. [D] a été victime d'une altercation sur son lieu de travail qui a été reconnue par la CPAM comme accident du travail. A compter du 26 mars 2019, M. [D] a été placé en arrêt de travail de façon continue jusqu'à la rupture de la relation de travail. Par courrier du 03 mai 2019, M.

Mme [B] [X], née en 1981, a été engagée par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 en qualité de directrice juridique, statut cadre. Une convention de forfait-jours de 218 jours annuels était prévue à son contrat de travail. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier du 05 juillet 1956. La société [1] et Mme [X] ont signé une rupture conventionnelle, datée du 20 janvier 2021, et fixant la rupture de la relation de travail au 26 février 2021. Après transmission de la convention de rupture à la Direccte, celle-ci a fait l'objet d'une homologation. La relation de travail a pris fin le 26 février 2021. A la date

M. [R] [U], né en 1956, a été engagé par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut mines-télécom, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2002 en qualité de professeur, catégorie I, métier A classe 1. En dernier lieu, M. [U] exerçait les fonctions de directeur de l'innovation, catégorie métier I A, classe exceptionnelle. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cadres de gestion. A la suite d'un projet de réorganisation, M. [U] s'est vu adresser, par courrier du 09 octobre 2020, une proposition de modification de son contrat de travail consistant en un changement de ses fonctions. Par courriers du 09 et 16 novembre 2020, M.