Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 12

Par déclaration en date du 19 décembre 2024, M. [H] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 18 juin 2024. (RG 25/00203). Par une seconde déclaration en date du 1er janvier 2025 M. [H] a réitéré son appel (RG 25/0047). Suivant ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 13 octobre 2025 les deux affaires ont été jointes. Suivant avis du 11 février 2025 M. [H] a été invité à faire signifier sa déclaration d'appel à la [2] qui n'avait pas constitué avocat. La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimé le 28 février 2025. M. [H] a remis au greffe par RPVA le 18 mars 2025 ses conclusions d'appelant. Suivant avis du 22 avril 2025 M. [H] a été invité à faire valoir ses observations sur

M. [Q] [I] a interjeté appel le 16 décembre 2021 d'un jugement rendu le 8 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société [2], cette affaire étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/10418. La cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a rendu un arrêt dans cette affaire le 26 novembre 2024. Par requête notifiée par voie électronique le 20 février 2025, M. [I] a demandé à la cour de rectifier une erreur matérielle affectant selon lui cette décision. Par message adressé par voie électronique du 16 avril 2026, les parties constituées ont été avisées de la fixation de cette affaire à l'audience du 28 mai 2026. Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, M. [I] demande à

par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code. Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l'espèce, M. [M] [L] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 23 janvier 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu prononcée le 29 décembre 2025 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes est devenue définitive.

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M. [H] [C], né le [Date naissance 1] 1984, de nationalité française, a été déféré devant le procureur de la République près le tribunal judicaire de Paris le 22 septembre 2025 des chefs d'injures publiques et d'exhibition sexuelle en récidive puis traduit selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel qui a renvoyé cette affaire à une audience ultérieure et l'a placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de [Etablissement 1]. Sur appel du prévenu, par arrêt du 29 octobre 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a remis en liberté le requérant et l'a placé sous contrôle judiciaire.

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M. [Q] [V], né le [Date naissance 2] 2006, de nationalité malienne, a été déféré le 07 juin 2025 devant le procureur de la République près le tribunal judicaire de Créteil dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate du chef d'agression sexuelle. Le même jour, il a été placé en détention provisoire le 07 juin 2025, au centre pénitentiaire de [Etablissement 1], par le juge des libertés et de la détention de cette juridiction, dans l'attente de comparaitre devant le tribunal correctionnel. Par jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 10 juin 2025, M. [Q] [V] a été condamné du chef précité à une peine de 15 mois d'emprisonnement.

Par déclaration du 10 juin 2022, la société [1] (ci-après la société) a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 30 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le litige l'opposant à M. [G] [O]. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 février 2025. Par arrêt du 25 novembre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats afin de procéder au préalable de conciliation d'ordre public et renvoyé l'affaire à l'audience du 10 février 2026 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Vu la déclaration d'appel en date du 8 juillet 2022 de Mme [C] [V] épouse [F] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 19 mai 2022. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action régularisées par Mme [C] [V] épouse [F] le 4 mai 2026 . Vu les conclusions de désistement d'instance et d'actions régularisées par la société [1] le 6 mai 2026 au titre de ses demandes reconventionnelles et de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [F]. SUR CE, LA COUR : Vu les articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action des parties , l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'association [1], devenue en 2021 la fondation [1], a pour but de concourir à la protection des enfants, des adolescents et jeunes majeurs et gère en Ile de France des services d'investigation éducatives (SIE), des services sociaux de l'enfance (SSE), des centres médico-psycho-pédagogiques(CMPP), des ITP, des services d'éducation et de soins spécialisés à domicile, des unités d'accueil de jour et du soutien à la parentalité.

La société [1] a interjeté appel le 28 septembre 2022 d'un jugement rendu le 6 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Melun dans le litige l'opposant à M. [S] [V]. Lors de l'audience du 19 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour leur a proposé une mesure de médiation. Les parties ayant accepté d'entrer en voie de médiation, par arrêt du 8 juillet 2025, la cour a notamment ordonné une médiation dans la présente affaire. Par arrêts des 6 novembre 2025 et 10 février 2026, la cour a notamment renouvelé cette mesure. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la société demande à la cour de : - ordonner le retrait de l'affaire inscrite sous le numéro RG 22/08320 au rôle du Pôle 6 chambre 5 de la cour d'appel de Paris.

Par déclaration du 18 octobre 2022, M. [N] [W] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 18 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Evry-Courcouronnes dans le litige l'opposant à la société [1]. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 septembre 2025. Les parties ayant donné leur accord pour entrer en voie de médiation, la cour a, par arrêt du 18 novembre 2025, ordonné une mesure de médiation et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 avril 2026. Toutefois, les parties ont appelé l'attention de la cour sur le fait qu'ils avaient donné leur accord pour une médiation conventionnelle et non une médiation judiciaire. Par arrêt du 16 décembre 2025, la cour a avancé la date à laquelle l'affaire serait rappelée et a fixé cette date au 13 janvier 2026.

Par déclaration en date du 05 décembre 2022, M.[Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 septembre 2022. M. [Z] a remis au greffe par rpva le 21 janvier 2023 ses conclusions d'appel , conclusions aux termes des quelles il demande à la cour de : " confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a : - Dit que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse - Débouté Monsieur [Z] du surplus de ses demandes confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a : - Condamné la SAS [2] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes : *2 526,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *252,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis *1 473,82 € au titre de

M. [X] [N], né en 1973, a été engagé par la SARL [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 octobre 2007 en qualité de chauffeur-livreur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M. [N] a été placé en arrêt de travail du 06 au 19 septembre 2021, puis du 23 au 26 septembre 2021. Par lettre datée du 1er octobre 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 18 octobre 2021. Par courrier du 26 octobre 2021, la société [2] a adressé à M. [N] les documents liés à la rupture de la relation de travail.