Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 12

La Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui emploie plus de 10 salariés. M. [D] [A] a été admis à la [1] le 06 septembre 2010 en tant que stagiaire pour exercer les fonctions d'agent de sécurité au sein du département de la sécurité, devenu le département de la sûreté (SUR). M. [A] était affecté au relais de sécurisation d'[Localité 3] du Kheops de [Adresse 3] (dit Kheops 2) du département SUR, en tant qu'agent de sécurité du GPSR (groupement de prévention et de sécurisation des réseaux), dont la mission est de protéger et sécuriser les voyageurs et le personnel sur ses réseaux.

Mme [B] [Z] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 avril 1992, en qualité d'agent comptable. La société [1] ([1]) [1] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 593,28 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

La société [1] est une société de prestations de services axée sur les métiers de la surveillance, du gardiennage et de la sécurité. Elle est soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité en date du 15 février 1985. Elle emploie plus de 1 000 salariés. A la suite de la reprise du site [2] sur lequel M. [N] [T], alors employé de la société [3], était affecté en tant qu'agent des services de sécurité incendie à temps plein, son contrat de travail a été transféré au sein de la société [1], à compter du 15 avril 2018. Un avenant a été signé entre les parties le 15 février 2018. Il avait précédemment été salarié à compter du 6 juillet 2009 de la société [4], en qualité d'agent de service sécurité incendie puis à compter du 15 janvier 2014 de la société [3].

La Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui emploie plus de 10 salariés. M. [Y] [J] a été admis à la [1] le 23 décembre 2007 en tant que stagiaire pour exercer les fonctions d'agent de sécurité au sein du département de la sécurité, devenu le département de la sûreté (SUR). M. [J] était affecté au relais de sécurisation d'[Localité 1] du [Etablissement 1] (dit [Etablissement 1]) du département SUR, en tant qu'agent de sécurité du [2] (groupement de prévention et de sécurisation des réseaux), dont la mission est de protéger et sécuriser les voyageurs et le personnel sur ses réseaux.

Madame [I] [D] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2000, avec reprise d'ancienneté au 9 août 2000, en qualité de technicienne comptable. Depuis 2014 et en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de chef comptable. La relation de travail était soumise à la convention collective des industries chimiques. En avril 2019, Madame [D] a dénoncé des agissements harcelants de sa supérieure hiérarchique, Madame [S] et a sollicité une mutation ou un changement de rattachement hiérarchique. Du 6 août 2019 au 13 janvier 2020, Madame [D] était placée en arrêt de travail. A son retour elle a été placée en dispense d'activité rémunérée. Madame [D] a été convoquée pour le 6 mai 2021 à un

Mme [D] [T] a été engagée par la société civile professionnelle de notaires [L] [U] par contrat de travail à durée indéterminée du 12 janvier 2004, en qualité de clerc aux successions. Par avenant du 1er octobre 2004, prenant effet à compter du 1er février 2005, elle a bénéficié du statut de cadre, catégorie C1, niveau 1, coefficient 210 de la convention collective nationale du notariat. Par lettre du 28 février 2020, la société l'a convoquée à un entretien préalable. La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 26 mars 2020, et la relation de travail a pris fin le 31 suivant. Contestant son licenciement, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 mai 2020. Le tribunal de commerce de Paris a

Mme [L] [F] a été engagée par la société [1] ([1]) [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 mai 2007, en qualité d'agent comptabilité-employée. La société [1] ([1]) [1] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 586,45 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

M. [S] [P] a été engagé par la société [2], filiale de distribution et de réparation du Groupe [3], par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 1995, en qualité de réceptionnaire après-vente. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'expert responsable d'atelier ou 'responsable garantie', fonctions qu'il exerçait sur trois sites. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 8 octobre 2018. Le 22 juillet 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 29 juillet 2021, M. [P] a été déclaré inapte par la médecine du travail (« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La société [1] dont le gérant est M. [J] [M], immatriculée le 8 octobre 2003 a pour objectif la « réalisation de toute activité commerciale pouvant comprendre l'organisation d'événements promotionnels et de communication » ainsi que la vente de biens, l'import et l'export de marchandises et la fourniture de services. La société [2] SAS immatriculée le 5 juillet 2023 a pour activité principale l'exploitation d'un espace [Adresse 4] à [Localité 4] pour l'« organisation de colloques, séminaires, conférences et événements de tous types ». M. [P] [K] est le président de la SAS [3] [Localité 4] immatriculée le 26 juin 2023 ayant pour activité le « Business development (notamment dans le domaine de l'événementiel) ». Le 9 janvier 2025, M. [K] a

Par contrat de travail prenant effet le 15 mai 2018, M. [U] [M] a été engagé en qualité de comptable, catégorie employé, niveau IV par la société [1] France. La société a pour activité la vente de produits alimentaires pour animaux domestiques. Par un avenant du 1er août 2018, M. [M] toujours en qualité de comptable a été classé au statut cadre, niveau 7 et soumis à une convention individuelle de forfait en jours de 216 jours travaillés par mois La convention collective visée dans le contrat de travail est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Au moment des faits la société employait moins de onze salariés. Au mois de janvier 2019, M. [G] [D] a été nommé directeur général en remplacement de M.

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R.1452-8 du code du travail ; Vu la demande du conseiller de la mise en état aux parties du 13 février 2026 notamment de faire désigner à la société [2] un mandataire ad hoc et de l'attraire dans la cause avant le 10 mai 2026 à peine de radiation ; Vu le message du 5 mai 2026 de l'appelante indiquant qu'une démarche était en cours à cette fin ; Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ; Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : - ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/6240; - DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu

ET DE LA PROCEDURE Mme [Q] épouse [W] a été engagée par la [2], aux droits de laquelle vient la société [1], par contrat de qualification à compter du 1er octobre 1997, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1999 en qualité d'attaché opérateur qualification B. En dernier lieu, elle exerçait depuis 2015 les fonctions de formatrice, grade technicien gestion moyens, qualification E, niveau 1, position 17, échelon 08. La relation de travail était soumise au statut de la [2]. Le 25 septembre 2017, Mme [W] était placée en arrêt de travail après avoir été agressée par un autre salarié dans les transports en commun. Les lésions résultant de cet accident étaient prises en charge au titre de la législation sur les risques