Cour d'appel de Paris · 9 juillet 2026

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

------

Affaire

[N] [E] [V] [S], représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

c/

Me [Q] [R] (SAS [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. [2]

Association AGS CGEA IDF OUEST

N° RG 23/06240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVO

ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 1 pages)

-------

Sur appel d'un jugement

rendu le 02 Mai 2023

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Assistée de Estelle KOFFI, Greffière,

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;

Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;

Vu la demande du conseiller de la mise en état aux parties du 13 février 2026 notamment de faire désigner à la société [2] un mandataire ad hoc et de l'attraire dans la cause avant le 10 mai 2026 à peine de radiation ;

Vu le message du 5 mai 2026 de l'appelante indiquant qu'une démarche était en cours à cette fin ;

Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;

Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/6240;

- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :

*de la désignation d'un mandataire ad hoc à la société intimée et de l'acte d'huissier le mettant dans la cause signifiant la DA, les conclusions et les pièces ;

*d'un kbis à jour de la société ;

- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.

Fait à Paris, le 9 juillet 2026

Le Greffier Le Magistrat

Notification effectuée le :

parties + conseils