Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 13

La minute du présent arrêt rectificatif sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 7 mai 2026 (RG n°23/0458) rendu par la chambre 6-10 de la cour d'appel de Paris.

La cour modifie la décision dont appel. La cour dit recevable l'appel de M. [D] [M] [V]. La cour rejette la demande de nullité de la citation devant la juridiction disciplinaire. M. [D] [M] [V] a manqué : - aux obligations de confraternité, de diligence, de délicatesse et de courtoisie de l'article 1.3 du réglement intérieur national, pour - avoir laissé sa cliente sans nouvelle sur la procédure dont elle l'avait chargé, - s'être abstenu de répondre au confrère qui lui a succédé et qui lui demandait la communication de son dossier, - n'avoir pas répondu aux sollicitations des services de l'ordre, - ne pas s'être présenté à plusieurs convocations devant la commission de déontologie et devant le bâtonnier sans prier que l'on excusât son absence, - au respect de l'article 9-2 du règlement intérieur national en ne transmettant pas à son successeur les éléments du dossier malgré ses demandes répétées.

Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

La cour déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, en ce comprise sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Les créances de Mme [N] seront garanties par l'[16] [9], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre d'indemnité de requalification. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] au titre des congés payés y afférents.

La cour déboute Monsieur [Z] : -de sa demande tendant à voir dire son jugement sans cause réelle et sérieuse, -de sa demande de condamnation de la société [2] à lui verser des sommes à titre : -d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, -d'indemnité légale de licenciement. La cour dit irrecevable la demande de Monsieur [Z] de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur de ses titres. La cour déboute Monsieur [Z] de sa demande de remise des documents.

La cour ordonne à l'[3] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination. La cour ordonne à l'[3] de payer à syndicat [4] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier causé par la discrimination et en ce qu'il a débouté l'[3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour condamne l'[3] à repositionner Mme [O] au poste de cheffe de projet à compter du 1er avril 2020. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.

Le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2022. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2021.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure en appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à france travail une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

La cour constate le désistement de l'appelante. La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

La cour confirme l'ordonnance. La cour ordonne à m. [z] [d] de payer à groupement d'interet economique [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à mme [a] [e] [m] [b] de payer à m. [g] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour confirme le jugement uniquement en ce qu'il a débouté M. [G] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute M. [G] [V] du surplus de ses prétentions. Mme [A] [E] [M] [B] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.