Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 8

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour dit le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour déclare recevable la requête en déféré de Mme [L]. Pour ces cinq salariés également, l'adresse postale, le taux d'imposition fiscale, la domiciliation bancaire, la mention de saisies sur rémunération ou d'arrêts de travail, n'ont pas à figurer sur les bulletins de paie des salariés ; FAIT injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination et du litige les opposant.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [y] [a] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de requalification est prescrite. L'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite. La cour n'est pas saisie d'une demande au titre de l'indemnité de précarité et rappelle que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande à ce titre. La cour fixe au passif de la societe [1] une créance de mme [f] [s] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à Me [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de délivrer à Mme [F] [S] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent arrêt.

La cour déboute M. [J] [R] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 26 octobre 2016 et de l 'avertissement notifié le 22 mars 2021. Les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme l'ordonnance entreprise en qu'elle a jugé caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société [3]. La cour rejette les demandes plus amples des parties. La cour déclare recevable la demande de caducité totale mais la déclare infondée.

La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [V] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau et y ajoutant. La cour déclare la demande de dommages et intérêts de M. [O] [R] en réparation de la rente invalidité sur la période de novembre 2015 à juillet 2026 non prescrite. La cour ordonne à la societe [4], anciennement denommee [4] de payer à m. [k] [o] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [K] [O] [R] du surplus de sa demande. La créance indemnitaire produit intérêt au taux légal à compter de la date du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière à compter de cette date. La cour rejette toute autre demande.