Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04286 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2YW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 juin 2023

Date de saisine : 04 juillet 2023

Décision attaquée : n° 22/02706 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 10 mai 2023

APPELANTE

Madame [E] [V], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Isabelle OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1683

INTIMÉE

S.A.S. [1] [2], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2352

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par déclaration d'appel notifiée par voie électronique le 29 juin 2023, Mme [E] [V] a fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du10 mai 2023.

Suivant dernières conclusions notifiée par vois électronique le 18 août 2026, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état de :

- donner acte à Mme [V] de son désistement pur et simple de l'appel principal interjeté le 29 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 10 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris.

- constater l'acceptation de ce désistement par la société [3].

- donner acte à la société [3] de son désistement corrélatif et réciproque de l'appel incident qu'elle a formé.

- constater que ces désistements réciproques emportent extinction de l'instance d'appel.

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2026, la société [3] demande au conseiller de la mise en état de :

- vu l'article 400 du code de procédure civile.

- donner acte à la société [4] de ce qu'elle accepte le désistement de l'appel principal interjeté par Mme [V] le 29 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 10 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris.

- donner acte à la société [3] de son désistement d' appel incident à l'encontre de ce jugement.

- constater que ces désistements réciproques emportent extinction de l'instance d'appel.

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du conseil de prud'hommes en cause d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, Mme [V] indique se désister de son appel à l'encontre de la société [3].

La société [1] [2], qui a fait appel incident, a indiqué accepter le désistement et se désister de son appel incident.

Dans ces conditions, et dès lors que le désistement ne contient pas de réserve, il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance en résultant suivant l'article 384 du code de procédure civile ainsi que son dessaisissement.

Enfin, aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Dès lors, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constate que Mme [E] [V] se désiste de son appel,

Constate que la société [3] accepte le désistement et se désiste de son appel incident,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état