Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 7

Cette provision est répartie à proportion d'un tiers pour M. [K] et des deux tiers pour la société [1], somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur au plus tard dans le mois de la présente décision. La cour dit qu'en l'absence du versement de la provision dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la société [1] à Monsieur [W] [K], DÉSIGNE Madame [M] [C], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris [Adresse 3] [Localité 3] téléphone portable : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] en qualité de médiateur aux fins d'entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose.

La cour confirme l'ordonnance.

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.

La cour déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent incident ; RÉSERVE les dépens.

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour constate l'absence d'effet dévolutif sur les demandes autres que celles relatives à l'annulation de l'avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d'office et le montant de l'indemnisation de mise à la retraite ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

La cour déclare irrecevable la requête en déféré.

La cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.