Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 6

Le licenciement est justifié par une faute grave. La demande de la société Entreprise [A] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour rejette les demandes de Mme [K] [M]. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour dit n'y avoir lieu à rembourser à [5] travail le montant des indemnités de chômage versées à Mme [K] [M].

La cour déclare irrecevable l'appel de M. [C] formé le 4 novembre 2025 à l'encontre du jugement du 10 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Paris.

La cour déclare irrecevable l'opposition à l'arrêt du 19 novembre 2020 formée le 14 mai 2025 par M. [E].

La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 7 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties.

Le licenciement de M. [U] [C] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la societe office national de publication et de communication [1] aux sommes suivantes une créance de m. [u] [c] [k] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement. La cour rejette les plus amples demandes.

La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d'indemnité à ce titre'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] [a] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 3 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour annule le jugement. Mme [B] [W] est recevable en ses demandes. La cour déboute Mme [B] [W] de sa demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail. La cour ordonne à mme [b] [w] de payer à la societe civile de moyens [6] des anesthesistes des peupliers une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme [O] en date du 25 novembre 2025.

La cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur salaire. La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société [4] à payer à Mme [J] [H] une provision sur salaire, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens. La cour déboute la société [4] de sa demande tendant au rejet de la pièce numéro 15 de Mme [J] [H]. La cour ordonne à mme [j] [h] de payer à la societe [4] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.