Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 6

Par déclaration d'appel en date du 07 novembre 2025, Maître [K] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [3], a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026 régularisées le 18 juin 2026, Maître [K] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [3] a déclaré se désister de son appel. M. [K] [S] et l'Association [4] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 20 mars 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 30 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 juin 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel. M. [A] [M] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 13 mars 2026, Mme [B] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 06 février 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2026, Mme [B] [K] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure

Par déclaration d'appel en date du 30 septembre 2022, M. [K] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 04 août 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mai 2026, M. [K] [P] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2026, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, MOTIFS Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR, avançant son délibéré, ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant Mme

ET DE LA PROCÉDURE, Par ordonnance en date du 09 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation pour défaut d'exécution des diligences des parties en application des dispositions tirées des articles 381 et suivants du code de procédure civile. Par message RPVA adressé par le greffe en date du 01 octobre 2025, les parties ont été prié de faire valoir leurs observations concernant la péremption de l'instance et ces derniers n'ont pas répondu. Ce dernier n'a cependant jamais répondu. SUR CE, En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Mme [M] [L] a été engagée par Mme [K] [X], médecin, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 avril 2004, au sein de son cabinet d'épilation électrique et laser, en qualité d'assistante médicale, coefficient 133 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. L'activité du cabinet a été reprise par le Dr [G] [C] le 1er janvier 2022. Une convention tripartite de transfert de son contrat de travail a été proposée à Mme [L], prévoyant le maintien de son ancienneté, hors application de l'article L.1224-1 du code du travail, ainsi que la signature d'un nouveau contrat de travail avec le Dr [G] [C], avec effet au 3 janvier 2022. Le projet de contrat a été soumis à la salariée, donnant

ET DE LA PROCÉDURE, Par ordonnance en date du 10 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation pour défaut d'exécution des diligences des parties en application des dispositions tirées des articles 381 et suivants du code de procédure civile. Par message RPVA adressé par le greffe en date du 01 octobre 2025, les parties ont été prié de faire valoir leurs observations concernant la péremption de l'instance et ces derniers n'ont pas répondu. Ce dernier n'a cependant jamais répondu. SUR CE, En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Vu la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 14 septembre 2022; Vu la déclaration d'appel de la Sarl [3] du 20 octobre 2022; Vu la liquidation de la société appelante puis de la clôture pour insuffisance d'actifs de cette liquidation; Vu le message du conseiller de la mise en état du 30 octobre 2025 enjoigant les parties à mettre dans le cause les organes de la procédure et l'AGS; sous peine de radiation. Vu le courrier de M. [Q], défenseur syndical, reçu le 13 janvier 2026 indiquant qu'il allait saisir le président du tribunal de commerce en vue de la désignation d'un mandataire ad litem; A ce jour, aucune diligence n'ayant été accomplie, il convient d'ordonner la radiation de l'instance. PAR CES MOTIFS La COUR, Vu les

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, MOTIFS Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient en conséquence d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR, avançant son délibéré, ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant Monsieur [J] [I] à S.A.S.

M. [O] [D] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2002, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre, position 3A, coefficient 95 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation. Son contrat de travail a été transféré à une filiale du groupe [4], devenu [5], la société [2] ([6]) en janvier 2003. En dernier lieu, M. [D] exerçait la fonction de directeur technique, statut cadre, coefficient 160, niveau IV, échelon 4C. Au début de l'année 2019, comme le président du groupe, M.

Par déclaration en date du 23 mars 2026, M. [K] [B] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de. Boulogne-Billancourt le 12 février 2026. Par message électronique adressé le 21 avril 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. L'appelant n'a pas répondu. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.