Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 5

La cour déclare irrecevable la déclaration d'appel de Mme [P] [X] en date du 10 mars 2026. L'instance se poursuivra sous le numéro RG 26/01382.

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

La cour constate le désistement de la société [1] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

La cour ordonne la radiation de l'affaire.

La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

La cour ordonne la radiation de l'affaire.

La cour déclare irrecevables les conclusions d'intimée de la société [1] remises au greffe le 27 avril 2026 et notifiées à l'avocat de M. [T] le 5 mai 2026.

Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les retenues opérées et en ce qu'elle a condamné M. [L] [Q] dit [Z] aux dépens. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153-1 du code civil. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342 du code civil.

La cour ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 2 février 2027 à 10h31 pour vérification des diligences requises. La cour déclare recevable l'appel interjeté par Mme [W] le 4 mai 2026 ; ENJOINT à Mme [W] d'avoir à faire procéder à l'assignation en intervention forcée de la société [3], de la société [6], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [3], ainsi que de la société [7], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [3], aux fins de poursuite régulière de l'instance en cours. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes de Mme [W] ; RÉSERVE les dépens.