Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 10

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 04 SEPTEMBRE 2026

(n° 663 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04341 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3LO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 juin 2023

Date de saisine : 07 juillet 2023

Décision attaquée : n° f20/03373 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 09 mai 2023

APPELANT

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Khalil Mihoubi, avocat au barreau de Paris, toque : L0237

INTIMÉE

S.A.S. [1] (GROUPE [2]), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 30 juin 2023, M. [E] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 09 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 mars 2026, M. [E] [Z] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2026, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [E] [Z] de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état