Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 SEPTEMBRE 2026

(n° 662 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03704 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUYK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 juin 2024

Date de saisine : 02 juillet 2024

Décision attaquée : n° 23/03362 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 mai 2024

APPELANT

Monsieur [H] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe Achache, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 238

INTIMÉE

S.A.S. [1] - [2], venant aux droits de la société [3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline Colet, avocat au barreau de Paris, toque : P0511

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 juin 2024, M. [H] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 07 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026, M. [H] [N] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2024, la société [4] by [U] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [H] [N] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [H] [N] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [H] [N] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état