Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

La cour déclare parfait le désistement partiel de M. [A] [F]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de la SELARL [G] [R] - [6] et la SELARL [U] [L] [4]. L'instance se poursuit à l'égard des autres parties. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [A] [F].

La cour rejette la demande de radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La procédure suit son cours à la mise en état en vue de sa fixation au fond. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

La cour ordonne la capitalisation. La cour déboute M. [R] [T] de sa demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la snc [1] de payer à m. [r] [t] une somme à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement sauf sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [S] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01219.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rejette en l'état la demande de réinscription au rôle de l'affaire. DONNE INJONCTION aux parties d'avoir à formuler toute observation utile sur la péremption encourue dans le présent dossier par voie de conclusions à l'attention du conseiller de la mise en état dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. L'affaire sera réexaminée à l'audience virtuelle de mise en état du 21 Janvier 2027 à 10h31 en dehors de la présence des parties.