Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A
Pôle 6 - Chambre 1- AArrêt du 7 septembre 2026RG n° 26/02004
- Solution
- Ordonnance de jonction
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance de jonction.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 07 SEPTEMBRE 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/02004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6CO
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02786
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 24 mars 2026
Décision attaquée : n° f 25/00037 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 29 janvier 2026
APPELANT
Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE
Représenté par Me Nicolas Bordacahar, avocat au barreau de Paris, toque : D1833
INTIMÉ
S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02786 et N° RG 26/02004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6CO sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02786 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02786.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 16 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a9fc9df195da062e0a4d08c
