Cour d'appel de Paris · Arrêt

Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

Pôle 6 - Chambre 1- AArrêt du 7 septembre 2026RG n° 26/02004

Ajoutée depuis 48 hLicenciementContrat de travailCDD / intérim
Solution
Ordonnance de jonction

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de jonction.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris

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Document officiel

Texte intégral

33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 07 SEPTEMBRE 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/02004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6CO

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02786

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 24 mars 2026

Décision attaquée : n° f 25/00037 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 29 janvier 2026

APPELANT

Monsieur [S] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1] / FRANCE

Représenté par Me Nicolas Bordacahar, avocat au barreau de Paris, toque : D1833

INTIMÉ

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02786 et N° RG 26/02004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6CO sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02786 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02786.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 16 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Ordonnance de jonctionLicenciementContrat de travailCDD / intérimProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a9fc9df195da062e0a4d08c

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