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Cour d'appel de Paris · 7 septembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01940

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778
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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 07 SEPTEMBRE 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01778

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 23 mars 2026

Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026

APPELANT

Monsieur [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas Thomas-Collombier, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Betty Estrem, avocat au barreau de Paris, toque : P0521

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01778 et N° RG 26/01940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01778 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Betty Estrem, avocat au barreau de Paris, toque : P0521 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01778 et N° RG 26/01940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01778 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Betty Estrem, avocat au barreau de Paris, toque : P0521 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01778 et N° RG 26/01940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01778 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …

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    ° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01778 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas T
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    35L7-V-B7K-CM5WB PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01778 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas T
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    UMÉRO RG n° 26/01778 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas Thomas-Collo
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    e de saisine : 23 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas Thomas-Collombier, avocat au barreau d'Essonne INTIMÉE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Betty Estrem, avocat
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6a9fc9e4195da062e0a4d114
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