Cour d'appel de Paris · 7 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01940
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 07 SEPTEMBRE 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01778
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 23 mars 2026
Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026
APPELANT
Monsieur [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Nicolas Thomas-Collombier, avocat au barreau d'Essonne
INTIMÉE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Betty Estrem, avocat au barreau de Paris, toque : P0521
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01778 et N° RG 26/01940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01778 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Betty Estrem, avocat au barreau de Paris, toque : P0521 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01778 et N° RG 26/01940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01778 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Betty Estrem, avocat au barreau de Paris, toque : P0521 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01778 et N° RG 26/01940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01778 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01778. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et arguments° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WB PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01778 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas T
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments35L7-V-B7K-CM5WB PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01778 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas T
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsUMÉRO RG n° 26/01778 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas Thomas-Collo
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Demandes et argumentse de saisine : 23 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° f24/00345 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 24 février 2026 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas Thomas-Collombier, avocat au barreau d'Essonne INTIMÉE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Betty Estrem, avocat
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a9fc9e4195da062e0a4d114
