Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 3

Monsieur [J] [R] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée déterminée du 20 septembre 2015 en qualité de conducteur routier, le terme de ce contrat de travail étant fixé au 20 décembre 2015. Ce contrat de travail stipule : " Le présent contrat a pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. " Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Par jugement du 22 avril 2016, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [1].

Attendu que l'avocat de l'appelant a sollicité la radiation de la cause ou à titre subsidiaire le renvoi de l'affaire à une date lointaine aux motifs que son conseil, avocat plaidant, se trouve actuellement en situation d'empêchement d'exercer ses fonctions professionnelles et qu'il doit réorganiser sa défense afin d'être utilement assisté. Au vu des éléments communiqués, il apparaît que M. [G] n'est pas en état pour être assisté et représenté. L'affaire ne peut en conséquence être fixée. Dès lors, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, à charge pour M. [G] de solliciter la réinscription de l'affaire au rôle en justifiant de l'accomplissement des diligences nécessaires à sa représentation devant la cour d'appel conformément à l'article 383 du code de procédure civile.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [K] [N], a été engagée par la société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2017 en qualité d'inspecteur commercial réseau agents. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992. Par lettre datée du 4 novembre 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 novembre 2020. Par lettre datée du 29 novembre 2020, Mme [N] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave. A la date du 29 novembre 2020, Mme [N] avait une ancienneté de deux ans et onze mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant

Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 26 janvier 2026, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le litige l'opposant à M. [D]. Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la radiation de l'affaire en raison de l'absence d'exécution du jugement par l'appelante. Par message RPVA du 27 juin 2026, M. [D] a informé le conseiller de la mise en état que la société [1] lui avait adressé un chèque en règlement des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes et que, sous réserve de l'encaissement des sommes, l'intimé ne donnera pas suite à l'incident qu'il avait soulevé.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [T] [K], né en 1955, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2018 en qualité de chef de partie, statut non-cadre, niveau III, échelon 2. En dernier lieu, M. [K] exerçait les fonctions de chef de cuisine au statut cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre datée du 16 juillet 2020, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juillet 2020, reporté au 31 juillet 2020, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 22 août 2020, motifs pris d'un non-respect par un responsable d'établissement des règles d'hygiène.

Par déclaration d'appel en date du 05 avril 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 05 mars 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2026,la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mai 2026, Mme [G] [X] [N] [S], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du

Vu le protocole transactionnel signé par les parties les 15 et 21 avril 2026, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, formulé par conclusions notifiées les 23 juin 2026 et 01 juillet 2026 pour M. [P] [Y] et le 23 juillet 2026 pour la société [1]. Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 06 mai 2026, Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

A l'occasion de la reprise d'un marché, par avenant à son contrat de travail à durée indéterminée du 21 janvier 2020 avec reprise d'ancienneté au 7 mai 2013, la société [2] devenue [1] (ci-après la société) a embauché M. [V] [A] en qualité d'agent de sécurité incendie, catégorie exploitation, niveau 3, échelon 2, coefficient 140, à compter du 1er février 2020, moyennant un salaire brut mensuel de 1 565,55 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre recommandée datée du 13 novembre 2020, la société a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 novembre 2020.

Par déclaration en date du 12 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le jugement au fond, conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, section 3, décision attaquée en date du 19 novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/31846. Par message électronique adressé le 13 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.

Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 26 janvier 2026, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le litige l'opposant à M. [K]. Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, M. [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la radiation de l'affaire en raison de l'absence d'exécution du jugement par l'appelante. Lors de l'audience d'incident du 30 juin 2026, M. [K] n'a pas comparu et n'a pas justifié du motif de son absence. La société [1] a informé le conseiller de la mise en état qu'elle avait exécuté le jugement à la suite des conclusions d'incident de l'intimé. MOTIFS Dès lors que le jugement frappé d'appel a

Par déclaration d'appel en date du 13 novembre 2025, Mme [V] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 novembre 2025, reçue par le greffe le 17 novembre 2025 et enregistrée le 17 décembre 2025. Par courrier en date du 16 février 2026, le greffe a sollicité les observations de Mme [V] [M] au sujet de l'irrecevabilité susceptible d'être encourue par son appel en raison notamment de l'absence de constitution d'avocat. Mme [V] [M] n'a pas donné suite à ce courrier Motifs L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [W], né le 29 septembre 2000, a été initialement embauché par la SAS [1] par contrat à durée déterminée, du 2 au 30 septembre 2019, en qualité de vendeur, puis par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, du 7 octobre 2019 au 31 juillet 2021 en qualité de technicien informatique, non cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. A la date du 31 juillet 2021, M. [W] avait une ancienneté d'un an et neuf mois, la société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Demandant le paiement de rappels de salaires, outre