Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour infirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de rappels de salaire ; Statuant de nouveau sur le point infirmé. La cour confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement de M. [U] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de d'indemnités de prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déboute l'AGS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/05610.

La cour ordonne la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. Enjoint les parties de notifier leurs ultimes conclusions récapitulatives dans le présent dossier RG 26/3852 afin que celui-ci soit fixé au fond.

La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03654.

Le licenciement de M. [K] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, l'astreinte, les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision.