Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 08 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05588 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL26M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 25 juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 27 Août 2025

Décision attaquée : n° F19/03311 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de paris le 09 Février 2021

APPELANT :

Monsieur [A] [G],

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

INTIMÉE :

S.A.S. [1],

[Adresse 2]

75015 PARIS,représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Clara MICHEL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Attendu que l'avocat de l'appelant a sollicité la radiation de la cause ou à titre subsidiaire le renvoi de l'affaire à une date lointaine aux motifs que son conseil, avocat plaidant, se trouve actuellement en situation d'empêchement d'exercer ses fonctions professionnelles et qu'il doit réorganiser sa défense afin d'être utilement assisté.

Au vu des éléments communiqués, il apparaît que M. [G] n'est pas en état pour être assisté et représenté. L'affaire ne peut en conséquence être fixée.

Dès lors, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, à charge pour M. [G] de solliciter la réinscription de l'affaire au rôle en justifiant de l'accomplissement des diligences nécessaires à sa représentation devant la cour d'appel conformément à l'article 383 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l'affaire n 25/5588 de la cour d'appel de Paris (chambre 6-4);

Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation,

Rappelons que cette décision est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état