Cour d'appel de Paris · 8 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 08 SEPTEMBRE 2026

(n° 675 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJL3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 avril 2024

Date de saisine : 25 avril 2024

Décision attaquée : n° f22/01613 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 05 mars 2024

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandra Le Sergent, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 133

INTIMÉE

Madame [G] [X] [N] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie Ribeiro, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 191

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 05 avril 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 05 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2026,la société [1] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mai 2026, Mme [G] [X] [N] [S], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement..

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Dit que les dépens seront supportés par la société [1], appelante, sauf autre accord des parties.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état