Cour d'appel de Paris · 8 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 08 SEPTEMBRE 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00799 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVCS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 janvier 2026

Date de saisine : 03 février 2026

Décision attaquée : n° 24/00595 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 28 octobre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1] représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

INTIMÉ

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Anthony Coursaget, avocat au barreau de Paris, toque : A0188

Greffier lors des débats : Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 26 janvier 2026, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le litige l'opposant à M. [D].

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la radiation de l'affaire en raison de l'absence d'exécution du jugement par l'appelante.

Par message RPVA du 27 juin 2026, M. [D] a informé le conseiller de la mise en état que la société [1] lui avait adressé un chèque en règlement des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes et que, sous réserve de l'encaissement des sommes, l'intimé ne donnera pas suite à l'incident qu'il avait soulevé.

Lors de l'audience d'incident du 30 juin 2026, M. [D] n'a pas comparu et n'a pas justifié du motif de son absence. La société [1] a informé le conseiller de la mise en état qu'elle avait exécuté le jugement à la suite des conclusions d'incident de l'intimé.

MOTIFS

Dès lors que le jugement frappé d'appel a été exécuté, il n'y a plus lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle, laquelle demande de radiation est rejetée.

Il paraît équitable de condamner la société [1] à payer à M. [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande de radiation du rôle de l'appel formé par la société [1] par déclaration du 26 janvier 2026.

Condamne la société [1] à payer à M. [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [1] aux dépens de l'incident.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état