Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 8

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

D'UN ACCORD DE MÉDIATION

DU 08 SEPTEMBRE 2026

(n° 673 /2026, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/07668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISEM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2023

Date de saisine : 07 décembre 2023

Décision attaquée : n° f21/5243 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 22 mai 2023

APPELANT

Monsieur [P] [Y]

Représenté par Me Christophe Meyniel, avocat au barreau de Paris, toque : B440

INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Nicolas Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le protocole transactionnel signé par les parties les 15 et 21 avril 2026,

Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, formulé par conclusions notifiées les 23 juin 2026 et 01 juillet 2026 pour M. [P] [Y] et le 23 juillet 2026 pour la société [1].

Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 06 mai 2026,

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.

- Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,

- HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 21 avril 2026 et lui confère force exécutoire,

- CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties,

- DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

Le greffier Le conseiller de la mise en état