Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 04 SEPTEMBRE 2026

(n° 658 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/08274 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNS5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 octobre 2022

Date de saisine : 05 octobre 2022

Décision attaquée : n° f21/00051 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 04 août 2022

APPELANT

Monsieur [M] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas Chevalier, avocat au barreau de Paris, toque : B0864

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 03 octobre 2022, M. [M] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 04 août 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mai 2026, M. [M] [S] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2026, la société [2] française, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [M] [S] de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état