Cour d'appel de Paris · 3 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 03 SEPTEMBRE 2026

(n° 640/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/08945 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR23

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 31 Octobre 2022

Décision attaquée : n° F 21/08521 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 Septembre 2022

APPELANTe :

S.A.R.L. [1] '[2]' Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235

INTIMÉe :

Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 2], représentée par M. [V] [Q] (Délégué syndical ouvrier)

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 14 septembre 2022;

Vu la déclaration d'appel de la Sarl [3] du 20 octobre 2022;

Vu la liquidation de la société appelante puis de la clôture pour insuffisance d'actifs de cette liquidation;

Vu le message du conseiller de la mise en état du 30 octobre 2025 enjoigant les parties à mettre dans le cause les organes de la procédure et l'AGS; sous peine de radiation.

Vu le courrier de M. [Q], défenseur syndical, reçu le 13 janvier 2026 indiquant qu'il allait saisir le président du tribunal de commerce en vue de la désignation d'un mandataire ad litem;

A ce jour, aucune diligence n'ayant été accomplie, il convient d'ordonner la radiation de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La COUR,

Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la radiation de l'instance,

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,

Dit que la procédure ne pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelant, ou à défaut par l'intimé, des diligences suivantes:

- mise dans la cause des organes de la procédure de la liquidation judiciaire et de l'AGS.

- établissement de conclusions rectifiées compte tenu de la situation juridique de l'appelante,

Dit que l'instance pourra être déclarée éteinte si aucune des parties ne se manifeste dans un délai de deux ans commençant à courir à compter de la date de cette notification par lettre simple,

Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381, alinéa 3 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état