Cour d'appel de Paris · 3 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

PÉREMPTION DE L'INSTANCE

DU 03 SEPTEMBRE 2026

(n° 644 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06340 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAIB

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025

Date de saisine : 01 octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/00130 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 décembre 2021

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

INTIMÉ

Monsieur [Y] [G] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Clément BONNIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,

Par ordonnance en date du 10 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation pour défaut d'exécution des diligences des parties en application des dispositions tirées des articles 381 et suivants du code de procédure civile.

Par message RPVA adressé par le greffe en date du 01 octobre 2025, les parties ont été prié de faire valoir leurs observations concernant la péremption de l'instance et ces derniers n'ont pas répondu.

Ce dernier n'a cependant jamais répondu.

SUR CE,

En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Aux termes de son ordonnance du 13 avril 2026, notifiée le jour même par lettre simple aux parties et par RPVA aux avocats de celles-ci, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation du rôle de la présente affaire.

En dépit du message RPVA adressé aux parties par le greffe afin de recueillir leurs observations, aucune réponse ni information n'a été obtenue et dès lors il n'a en rien été justifié de ce que les causes du jugement auraient été exécutées par l'appelant.

Ainsi, l'instance se trouve périmée depuis le 10 janvier 2025 par application des textes précités.

La péremption emporte l'extinction de l'instance et confère au jugement la force de la chose jugée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé :

Vu les articles 386 et 381 du code de procédure civile,

CONSTATE que l'instance enrôlée devant la cour d'appel de Paris sous le N° RG 25/06340 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAIB est périmée.

CONSTATE que la péremption emporte l'extinction de l'instance et confère au jugement la force de la chose jugée.

DIT que les frais de l'instance périmée sont supportés par la partie appelante.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état