Cour d'appel de Paris · 4 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 SEPTEMBRE 2026

(n° 652 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01928 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5SV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026

Date de saisine : 23 mars 2026

Décision attaquée : n° 23/05676 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 30 janvier 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire Rouyer, avocat au barreau de Toulon, toque : 1001

INTIMÉ

Monsieur [A] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurence Cier, avocat au barreau de Paris, toque : E1613

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 mars 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 30 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 juin 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.

M. [A] [M] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société [1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement la société [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état