Cour d'appel de Paris · 29 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01865 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIWK

Décision déférée à la cour : jugement du 12 janvier 2023 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/01114

APPELANTE

Société [1], SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIME

Monsieur [W] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026 , en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame GRANOUX, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Madame GRANOUX, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lors de l'audience du 28 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation.

Par message transmis par RPVA, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation.

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025,

Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,

MOTIFS DE LA DECISION

Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige.

Il convient en conséquence d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LA COUR avançant son délibéré,

ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant la société [1] à Monsieur [W] [K],

DÉSIGNE Madame [M] [C], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris

[Adresse 3]

[Localité 3]

téléphone portable : [XXXXXXXX01]

Courrier électronique : [Courriel 1]

en qualité de médiateur aux fins d'entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter

leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux

parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose,

FIXE à 1500 euros HT (mille cinq cents euros hors taxe) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

DIT que cette provision est répartie à proportion d'un tiers pour M. [K] et des deux tiers pour la société [1], somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur au plus tard dans le mois de la présente décision,

DIT qu'en l'absence du versement de la provision dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra,

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision,

DIT que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de trois mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur,

RAPPELLE au médiateur son obligation de nous informer de toute difficulté qu'il rencontrerait dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci, il devra nous remettre, ainsi qu'à chacune des parties, son rapport écrit qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l'une ou l'autre des parties,

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par message transmis par RPVA,

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 30 mars 2027 à 09h00 en salle d'audience Louise Hanon 2-H-01, à laquelle les débats seront rouverts :

- pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l'abandon de la procédure de médiation,

et suivant la requête des parties,

- pour constater le désistement d'instance et d'action des parties, qui devront communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience,

- pour statuer sur la demande d'homologation de leur accord, après transmission à la cour du protocole d'accord au plus tard 15 jours avant l'audience afin de transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12 et 798 du code de procédure civile,

- pour, en cas d'abandon de la procédure de médiation, reprendre le cours de l'instance,

DIT que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à cette audience.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE