Cour d'appel de Paris · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

(n° 99 /2026, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01157 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2C

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2026 -Cour d'Appel de Paris - RG n° 25/05347

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.A.S. [1]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Virginie Domain, avocat au barreau de Paris, toque : C2440

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [S] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Nicolas Bordacahar, avocat au barreau de Paris, toque : D1833

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 21 septembre 2026, en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre chargé du rapport, et devant Mme Véronique Bost présente à l'audience.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Christine Da Luz, Présidente de chambre

Madame Bérénice Humbourg, Présidente de chambre

Madame Véronique Bost, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Fanta Diaby

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Fanta Diaby, greffier, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 mai 2013, M. [S] [W] a été engagé en qualité d'agent de Sûreté aéroportuaire, chargé de l'inspection et du filtrage des personnes, des bagages cabines et de soute, ainsi que du fret et du courrier, par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1].

Par courrier du 10 novembre 2016 et suite à un entretien préalable tenu le 7 novembre 2016, la SAS [1] a notifié à M. [W] une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours avec retenue correspondante du salaire à compter du 21 novembre 2016.

A compter du 1er janvier 2017, la société a cessé de fournir du travail et de payer la rémunération de M. [W] au motif qu'il ne disposait plus de la certification d'agent de Sûreté aéroportuaire en cours de validité.

Le 14 mars 2017, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, notamment tendant au paiement de la prime annuelle de Sûreté portuaire, dite prime [3], pour les années 2017 à 2020 et tendant au paiement de dommages intérêts pour suppression des congés payés

Par jugement du 12 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- condamné la SAS [1] à verser à M. [W] la somme de 231 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied du 10 novembre 2016 ;

- débouté M. [W] du surplus de ses demandes ;

- débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle ;

- condamné la SAS [1] aux éventuels dépens.

M. [W] a régulièrement relevé appel du jugement le 9 avril 2019.

Par un arrêt du 8 avril 2021, la cour d'appel de Paris a :

- confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande formée au titre du rappel de la prime [3], de sa demande en dommages et intérêts pour suppression des congés payés, de sa demande relative à la remise de documents sociaux et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- déclaré M. [W] recevable en ses demandes tendant au paiement de la prime [3] au titre des années 2018 à 2020 ;

- condamné la SAS [1] à verser à M. [W] diverses sommes dont les créances salariales et indemnitaires produisant intérêt au taux légal ;

- ordonné la remise par la SAS [1] à M. [W] d'un bulletin de paie conforme au présent arrêt ;

- rejeté la demande d'astreinte ;

- condamné la SAS [1] à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

M. [W] a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation a jugé ainsi qu'il suit :

« Casse et annule mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société [1] à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la SARL [X], [M] et [U] la somme de 3 000 euros »

Par déclaration de saisine du 24 juin 2024, M. [W] a saisi la cour d'appel de renvoi.

La société [1] n'a pas constitué avocat.

Par un arrêt par défaut du 9 avril 2025, la cour d'appel de Paris a :

- infirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes ;

- ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ;

- condamné la société [1] à payer à M. [W] diverses sommes salariales et indemnitaires ;

- ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [W] ;

- condamné la SAS [1] à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Le 18 juillet 2025 la société [1] a formé opposition contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025.

L'instance sur opposition a été enregistrée sous le n°RG 25/05347.

Par conclusions notifiées le 25 septembre 2025, la société [4] a saisi le président de chambre d'incidents aux fins de nullité et de caducité de la procédure de saisine après cassation.

M. [S] [W] a constitué avocat le 29 janvier 2026.

Par ordonnance du 5 février 2026, le président de la chambre :

- s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel pour statuer sur la nullité de la saisine du 24 juin 2024 par M. [W] ;

- débouté la société [1] de sa demande de caducité de la procédure de saisine de M. [W] après renvoi de cassation, de sa demande d'irrecevabilité des conclusions déposées par M. [W] et de sa demande tendant à faire juger que la cour n'est saisie que des seules conclusions signifiées au nom de M. [W] devant la cour d'appel de Paris à l'origine de l'arrêt du 08 avril 2021 ;

- joint au fond les frais irrépétibles et les dépens.

Par requête du 12 février 2026 notifiée par RPVA, la société [1] a déféré cette ordonnance à la cour et demande de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son déféré ;

- réformer l'ordonnance du président de chambre rendue le 5 février 2026 des chefs suivants :

« - se déclare incompétent au profit de la cour d'appel pour statuer sur la nullité de la saisine du 24 juin 2024 par M. [W],

- déboute la société [1] de sa demande de caducité de la procédure de saisine de M. [W] après renvoi de cassation, de sa demande d'irrecevabilité des conclusions déposées par M. [W] et de sa demande tendant à faire juger que la cour n'est saisie que des seules conclusions signifiées au nom de M. [W] devant la cour d'appel de Paris à l'origine de l'arrêt du 08 avril 2021 »

- et statuant à nouveau ;

- annuler la déclaration de saisine de M. [W] du 24 juin 2024, faute pour cette dernière de mentionner la profession de ce dernier, mention prévue à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile ;

- déclarer caduque la procédure de saisine par M. [W] de la cour d'appel de Paris sur renvoi après arrêt de cassation du 28 février 2024, faute d'avoir signifié au plus tard le 24 septembre 2024 à la société [1] ses conclusions d'appel signifiées à la cour d'appel par RPVA le 23 juin 2024 ;

- déclarer caduque la procédure de saisine par M. [W] de la cour d'appel de Paris sur renvoi après arrêt de cassation du 28 février 2024, faute d'avoir signifié à la société [1] au plus tard le 15 juillet 2024 sa déclaration de saisine de la cour d'appel en date du 23 juin 2024 et au plus tard le 12 novembre 2024 l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2024 ;

- juger que la cour n'est saisie que des seules conclusions signifiées au nom de M. [W] devant la cour d'appel de Paris à l'origine de l'arrêt du 8 avril 2021 ;

- condamner M. [W] à supporter les dépens du présent incident.

L'ordonnance de fixation a été rendue le 26 février 2026 pour une audience devant se tenir le 3 avril 2026 à 09h00.

Par arrêt avant dire droit du 24 juin 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de la requête en déféré, dit que les conclusions devraient avoir été notifiées par RPVA sur le n°RG 26/1157 avant le 4 septembre 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de déféré du 21 septembre 2026 à 9h.

Par conclusions notifiées le 14 août 2026, M. [W] demande à la cour :

A titre principal,

- de déclarer irrecevable et mal fondée la société [1] en son déféré ;

A titre subsidiaire,

- de confirmer l'ordonnance du président de chambre rendue le 5 février 2026 ;

En tout état de cause,

- de débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

- de condamner la société [1] à supporter les dépens du présent incident.

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2026, la société [1] demande à être déclarée recevable et bien et fondée en son déféré et de :

- réformer l'ordonnance du président de chambre rendue le 5 février 2026 des chefs suivants :

« - se déclare incompétent au profit de la cour d'appel pour statuer sur la nullité de la saisine du 24 juin 2024 par M. [W],

- déboute la société [1] de sa demande de caducité de la procédure de saisine de M. [W] après renvoi de cassation, de sa demande d'irrecevabilité des conclusions déposées par M. [W] et de sa demande tendant à faire juger que la cour n'est saisie que des seules conclusions signifiées au nom de M. [W] devant la cour d'appel de Paris à l'origine de l'arrêt du 08 avril 2021 »

Et statuant à nouveau,

- juger la société [4] recevable à poursuivre la nullité de la déclaration de saisine et la recevabilité des conclusions du 23 août 2024 dans la mesure où celle-ci survit à l'opposition.

- annuler la déclaration de saisine de M. [W] du 24 juin 2024, faute pour cette dernière de mentionner la profession de ce dernier, mention prévue à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile ;

- déclarer caduque la procédure de saisine par M. [W] de la cour d'appel de Paris sur renvoi après arrêt de cassation du 28 février 2024, faute d'avoir signifié au plus tard le 24 septembre 2024 à la société [1] ses conclusions d'appel signifiées à la cour d'appel par RPVA le 23 août 2024 ;

- juger que la cour n'est saisie que des seules conclusions signifiées au nom de M. [W] devant la cour d'appel de Paris à l'origine de l'arrêt du 8 avril 2021 et déclarer irrecevables les conclusions déposées par M. [W] le 23 août 2024 ;

- condamner à supporter les dépens du présent incident.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

La société [4] demande à être déclarée recevable en son déféré au motif que le président, dans l'ordonnance sur incident faisant l'objet du présent déféré, aurait appliqué les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile issues du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023.

Il sera relevé néanmoins que si l'ordonnance vise le texte précité, elle ne précise pas que celui-ci est appliqué dans sa rédaction issue du texte nouveau.

Surtout, l'instance sur opposition n'est pas une instance nouvelle. Elle n'est que la continuation de l'instance qui a abouti au prononcé du jugement ou de l'arrêt rendu par défaut.

L'opposition remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement par défaut et elle ne remet pas en cause la citation initiale.

Ainsi, l'opposition n'a pas affecté l'acte de saisine sur renvoi après cassation et les parties ont donc été replacées au 1er jour de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt par défaut, donc postérieurement à la saisine par M. [W] de la cour d'appel après renvoi.

Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile est entré en vigueur le 1er septembre 2024 et a été rendu applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

En l'espèce, la déclaration de saisine ayant été faite le 24 juin 2024, c'est donc bien l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, ainsi que l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui s'appliquent.

Selon l'article 1037-1 ancien, dernier alinéa, du code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916.

Selon l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, les ordonnances peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction et lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

En l'espèce l'ordonnance du 5 février 2026 aux termes de laquelle le président de chambre s'est d'une part déclaré incompétent au profit de la cour d'appel pour statuer sur la nullité de la saisine du 24 juin 2024 par M. [W], et d'autre part a débouté la société [1] de sa demande de caducité de la procédure de saisine de M. [W] après renvoi de cassation et de sa demande d'irrecevabilité des conclusions déposées par ce dernier n'a pas mis fin à l'instance ni constaté son extinction.

Dès lors, la requête en déféré est irrecevable.

L'affaire sera donc renvoyée à la chambre 6-3 pour être jugée au fond sous le RG 25/05347.

Les dépens seront réservés jusqu'à fin de cause.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

DECLARE irrecevable la requête en déféré.

RENVOIE la présente affaire à la chambre 6-3 pour être jugée au fond sous le RG 25/05347.

Réserve les dépens jusqu'à fin de cause.

Le greffier La Présidente