Cour d'appel de Nancy : décisions sociales et prud'homales – page 2

Le 21 novembre 2013, M. [R] [U], salarié intérimaire de la SAS [2] et mis à disposition de la SAS [1] du 20 au 22 novembre 2013 en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « M. [R] [U] effectuait un ponçage d'un mât avec du papier abrasif, mâts situés sur une balancelle. Les mats se sont trouvés déséquilibrés, le poids se trouvant d'un côté, la balancelle est sortie de l'anneau d'accroche. M. [R] [U] a reçu celle-ci ». Le certificat médical initial fait état de « plaies et douleurs au niveau de la tête et de la jambe gauche ». Le 06 décembre 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges (ci-après 'la caisse') a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Monsieur [K] [H] a été salarié de la société SAS [1] (ci-après « la société »), en qualité de travailleur intérimaire, placée en mission en qualité de maçon, depuis le 10 mai 2011. Le 31 août 2023, Monsieur [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour « tendinopathie du sus-épineux » en déclarant que son dernier employeur est la société [1] pour laquelle il a travaillé à plusieurs reprises et en dernier lieu depuis le mois d'avril 2023. Il a joint un Certificat Médical Initial du 25 août 2023 du Docteur [Y] ' [L] [I] faisant état « G# tendinopathie du sus-épineux ».

Monsieur [T] [O] a été employé par la société d'intérim SAS [3] en qualité de man'uvre. Le 31 octobre 2017, Monsieur [O] a été victime d'un accident du travail, alors qu'il était mis à disposition de l'entreprise SAS [4]. Avec son équipe, Monsieur [O] effectuait une man'uvre de « levage d'un compresseur, une élingue s'est subitement allongée et le compresseur est tombé sur son pied gauche ». Cet accident a causé à Monsieur [O] une fracture du talon gauche, un traumatisme crânien avec perte de connaissance, des douleurs du dos et une entorse de la cheville droite. Le 09 novembre 2017, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'[Localité 7] a pris en charge l'accident de Monsieur [O] au titre du risque professionnel.

Le 27 août 2020, Monsieur [E], salarié de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle, initialement en qualité de Technicien Conseil de niveau 3 puis en qualité d'Assistant Expert, a complété une déclaration de Maladie Professionnelle concernant un Burn-Out professionnel. Il a joint un certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [B] [G]. S'agissant d'une maladie hors tableau et le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la Caisse ») ayant estimé à au moins 25% le taux d'incapacité permanente prévisible, la Caisse ne pouvait se prononcer sur le caractère professionnel sans avoir recueilli l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Le

La société [S] (ci-après « la société ») exploite une activité agricole. Le 01 juillet 2022, la Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (ci-après « la Mutualité Sociale Agricole ») a effectué un contrôle inopiné de main d''uvre sur une des parcelles exploitées par la société cadastrée ZS0058 située sur la commune de [Localité 2]. Le 19 septembre 2022, la MSA a établi à son encontre un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation de main d''uvre, transmis au procureur de la république le 20 septembre 2022.

La Société Civile d'Exploitation [N] [I] [A] (ci-après « la société ») est affiliée à la Mutualité Sociale Agricole de la Marne-Ardennes-Meuse (ci-après « la caisse ») pour le paiement de ses cotisations et contributions sociales. Le 20 juin 2022, la caisse a effectué un contrôle inopiné de main d''uvre sur une parcelle de vigne exploitée par la société située sur la commune de [Localité 4], à la suite duquel elle a établi à son encontre un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation de main d''uvre. Par lettre d'observations du 02 mars 2023, la caisse a communiqué à la société ses observations relatives au chef de redressement pour travail dissimulé, entraînant un redressement d'un montant de 11.090,27 euros de cotisations outre la

ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Z] [P] a commencé à travailler pour la société [1] le 24 mars 2020, sous la présomption simple de travailleur indépendant. Le 13 mai 2020, il chutait dans l'exercice de ses fonctions, entraînant son hospitalisation jusqu'au 30 juin 2020. Monsieur [Z] [P] saisissait alors le Conseil de prud'hommes de Nancy aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail. Par jugement du 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes accédait à sa demande et caractérisait l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [P] et la société [1], en ordonnant le versement de rappels de salaire et diverses indemnités.

Le 28 avril 2023, Mme [X] [V], salariée de la SA [1], a complété une déclaration d'accident du travail, survenu le 16 janvier 2023, pour des lésions psychologiques causé par un « choc émotionnel suite à des propos insultants ». Le Certificat Médical Initial établi le 17 janvier 2023 fait état d'un « trouble anxiodépressif mineur ». Par décision du 25 juillet 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (ci-après « la caisse ») a pris en charge, après enquête, l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 18 septembre 2023, la société a saisi la Commission de Recours Amiable de la caisse d'une demande en contestation de cette décision de prise en charge.

Le 22 décembre 2021, M. [Y] [B] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy pour avoir commis des infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs. Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour. Il a ensuite été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 mai 2022. Suivant arrêt du 25 mars 2024, devenu définitif, la chambre des appels correctionnels de Nancy l'a renvoyé des fins de la poursuite. ***** Suivant requête parvenue au greffe de la cour le 19 août 2024 et conclusions déposées par la suite, M. [Y] [B] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de : - 11.826 euros au titre de

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [I] [X] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'Association [2] (ci-après dénommée [1]) à compter du 11 juin 2018 en qualité de formatrice. En 2002, la salariée a été promue au poste de responsable de formation, secteur « formation continue ». Le 1er janvier 2013, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la SAS [1], nouvellement constituée, et elle a occupé le poste de chargée de développement et d'ingénierie pédagogique. A compter du 27 juillet 2015, Mme [I] [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue. Par requête du 25 février 2016, Mme [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la

Le 25 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers des Vosges a déclaré M. [A] [Z] et Mme [Y] [J] épouse [Z] (ci-après les époux [Z]) recevables au bénéfice de la procédure de surendettement, après avoir bénéficié de mesures de désendettement antérieures d'une durée de 70 mois.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 13 décembre 2024 qui a : - dit et jugé la demande du salarié recevable et bien fondé, - dit et jugé que M. [R] [T] est en droit de revendiquer la classification statut maîtrise - niveau IV - échelon 2 en sa qualité de chef de cuisine, - dit et jugé que M. [R] [T] a été rémunéré par la SAS [3] en dessous des barèmes minimas correspondant à son statut et à son coefficient par application des dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, - condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S], à verser à M. [R] [T] les sommes suivantes au titre d'arriérés de salaire 2022-2023 pour non-respect du salaire