Cour d'appel de Grenoble : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de M. [E] [A] au titre du défaut de communication par la société [8] des éléments relatifs au calcul de la prime vacances. La cour déboute M. [E] [A] du surplus de sa demande indemnitaire. La cour déclare M. [E] [A] irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte. La cour déclare M. [E] [A] recevable en sa demande indemnitaire au titre de la prime vacances.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 29 janvier 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, JUGE que le licenciement notifié le 08 avril 2022 à M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 mai 2022. La cour déboute M. [B] [E] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] les documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement.

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande du 10 septembre 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] [W] aux torts de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 09 janvier 2023. Les intérêts sur les condamnations indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris. Les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 16 septembre 2022. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [L] [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [L] [W] un bulletin de salaire, une attestation France travail et les documents de fin de contrat de travail conformes au présent arrêt.

La cour déboute M. [U] de ses prétentions au titre du licenciement. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 06 juin 2022 et au titre du harcèlement moral ainsi que de nullité du licenciement.

La cour déclare irrecevable l'appel de Mme [P].

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté M. [L] de ses demandes relatives à l'application de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déboute M. [L] du surplus de ses demandes.

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [C]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [C] de ses prétentions au titre de l'exécution fautive du contrat de travail. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions au principal.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que la rupture de la période d'essai par la société [1] du contrat de travail la liant à Mme [L] est parfaitement licite et légale ; Débouté Mme [L] des demandes à ce titre ; Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute Mme [L] du surplus de sa demande au titre des rappels de salaire.

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la compensation peut être opérée entre les sommes dues par la société [3] et celles dues par M. [G] Condamné la société [3] aux dépens ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ».

La cour confirme le jugement précédent.