Cour d'appel de Grenoble : décisions sociales et prud'homales – page 4

Le 22 décembre 2010, Mme [G] [F], alors opératrice de production au sein de la société [1], a été victime d'un accident du travail, ce qui a entraîné, d'après le certificat médical initial établi le jour même, une lombalgie aiguë. Cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) suivant notification du 30 décembre 2010. L'assurée a été déclarée guérie le 7 janvier 2011 suivant notification du 6 mai 2011. Par la suite, la CPAM a pris en charge quatre rechutes au titre de cet accident du travail, déclarées par Mme [F] : - suivant certificat médical du 12 septembre 2011 mentionnant une lombo-sciatique droite dont elle a été déclarée consolidée au 1er mars 2012 ;

M.[Z] [F] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] en qualité d'agent de sécurité coefficient 130 par contrat en date du 8 décembre 2014 aux conditions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier en date du 28 mars 2019, la société [1] a licencié M.[F] pour motif économique Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 20 heures par semaine, M. [F] a de nouveau été engagé pour une période allant du 14 mai 2019 au 30 juin 2020 par la société [1] en qualité d'agent de sécurité mobile coefficient 140, niveau 1, échelon 1. Par avenant du 29 juin 2020, le contrat de travail a été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée. M.

Par arrêt du 10 mars 2026 la cour d'appel de Grenoble a : Infirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Débouté la société Matmut de ses demandes d'annulation du rapport d'expertise judiciaire du 9 janvier 2022 et d'organisation d'une nouvelle expertise ; Condamné la société Matmut à payer à Mme [V] [K] la somme totale de 540 932,04 euros en réparation de son dommage, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi décomposée : - Frais divers :17 883,40 euros - Les frais d'aménagement du logement : 14 388 euros - La tierce personne permanente : 353 660,14 euros - Le déficit fonctionnel temporaire : 3 825,50 euros - Les souffrances endurées : 20 000 euros - Le

Le 5 juin 2019, Mme [U] [W] [I], salariée de l'entreprise de travail temporaire [1] de [Localité 4], a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) au titre d'un syndrome du canal carpien gauche qui a été reconnu d'origine professionnelle par décision du 24 septembre 2019. L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % lui a été attribué, en raison d'une « attitude vicieuse de la main gauche chez une droitière, forme clinique importante d'un syndrome du canal carpien qui a été repris chirurgicalement. On retrouve une diminution marquée de la force de préhension sans réelle atteinte articulaire cependant.

Mme [X] [S] a déposé en date du 8 mars 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) un dossier afin de solliciter plusieurs prestations, une allocation adulte handicapé (AAH), une prestation de compensation du handicap (PCH), une carte mobilité inclusion mention priorité et stationnement, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une orientation vers le marché de l'emploi. Par décision du 30 avril 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé la demande de renouvellement de la RQTH à Mme [S].

Le 1er novembre 2003, M. [K] [Y] a été embauché comme éducateur technique au service de l'association pour la Gestion des Initiatives Locales puis, le 1er novembre 2007, au service de l'association [2] ([3]). Le 1er avril 2010, son contrat de travail a été transféré au service de l'association [1], créée par fusion des deux précédentes associations, pour exercer des fonctions de responsable de service. A partir du 24 mai 2012, il a été en arrêt de travail, qui lui avait été médicalement prescrit pour prolongé, pour un état anxio-dépressif réactionnel à un conflit au travail.

Le 22 mars 2021, M. [F] [M], conducteur routier au sein de la SASU [1], devenue la SAS [2] (la société [3]) depuis le 1er août 2015, a glissé au sol et s'est tordu le genou en portant des bidons pour aider un maçon. Le certificat médical initial établi le lendemain et prescrivant un arrêt de travail initial de trois jours décrit les lésions suivantes : gonalgies droite, boiterie. Palpation insertion LLE (ndr : ligament latéral externe). Suivant décision du 20 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) a pris en charge cet accident du travail au titre de la législation professionnelle.

M. [G] [K], salarié de la société [1], mis à la disposition de l'entreprise [2] en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail le 25 septembre 2019. Le certificat médical initial établi le jour même faisait état de contusion main et poignet droit et d'une contusion hémothorax face antérieure. Il prévoyait un arrêt de deux jours qui a été prolongé jusqu'au 7 octobre 2019. Le même jour, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail dans laquelle il mentionnait que « alors que M. [G] [K] marchait à côté d'une tranchée, il a mis son pied sur un tampon qui recouvrait un regard, celui-ci a cassé et il a chuté dans le regard, lui occasionnant une contusion aux poignets et fracture au thorax. » Par courrier en date du 3

Mme [P] [F], salariée de la société SAS [1] en qualité de technicienne service produit depuis 2011, a déclaré une maladie professionnelle le 27 mars 2018, accompagné d'un certificat médical initial établi le 27 mars 2018, faisant état de « malaise vagal-douleurs d'estomac et nausées, malaise vagal suite à inhalation d'un produit industriel ». Elle a été licenciée pour inaptitude le 7 juin 2018. Après saisine d'un CRRMP qui a rendu un avis favorable, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la CPAM) a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle. La date de consolidation a été fixée par le médecin conseil de la caisse au 20 octobre 2020.

La société par actions simplifiée (SAS) [2] a été fondée en 2015 par M. [K] [R] et M. [E] [Q]. Elle est spécialisée dans le domaine informatique et a pour objet toute prestation de conception, création, mise en 'uvre, mise en ligne et gestion de solutions de sites et d'applications, de mobile-marketing et de digital marketing. La société [2] exerce dans le domaine de la programmation, du conseil et autres activités informatiques sous le nom commercial « Collibris ». M.

Mme [Q] [R], épouse [I], a été engagée par l'association [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 12 octobre 2006 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat. Elle a été affectée dans le service [3] (salle de réveil) composé de 6 collaborateurs, ce service faisant partie du bloc opératoire comptant environ 30 personnes. Mme [Y] [Z], infirmière diplômée d'Etat, a intégré le service [4] à compter d'août 2020 à mi-temps. Lors de son entretien annuel du 15 mai 2021, Mme [Z] a fait remonter des problématiques relationnelles avec deux de ses collègues de la salle de réveil, Mmes [I] et [E]. Mme [Z] a été reçue le 17 mai 2021 par Mme [P], responsable des ressources humaines.

M. [T] [Q] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) Un bien rénovez suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon à compter du 8 mars 2021. Le 3 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail. A l'issue de l'entretien qui a eu lieu le 17 mai 2022, une convention de rupture a été conclue entre les parties prévoyant une fin de contrat le 22 juin 2022. Par requête du 27 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 janvier 2023, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société [1] et désigné la SELARL [2], représentée par M.