Cour d'appel de Grenoble : décisions sociales et prud'homales – page 4

La société par actions simplifiée [1] est spécialisée dans l'emboutissage sur outil à suivre, plus précisément sur la production de petites pièces à destination de la parfumerie (pompes et valves de parfumerie), de l'industrie (micro-contacteur, scellements) et de l'automobile (capteurs de température, tendeurs de courroie, électrovannes, etc.). M. [O] [N] a été embauché par la société [1] à compter du 2 juillet 1990 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de tourneur suivant la convention collective nationale de la métallurgie. En dernier lieu, il occupait le poste de directeur technique. Le 28 novembre 2017, M. [O] [N] a été victime d'un accident du travail, en ce qu'il a été percuté par un chariot élévateur. Il a été placé en arrêt de travail le 12 février 2018.

M. [M] [F], né le 3 septembre 1987, a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] (ci-après société [1]) en qualité de manutentionnaire dans le cadre de plusieurs contrats de mission d'intérim régulièrement renouvelés jusqu'au 31 août 2016. Les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée, par lequel le salarié a été embauché en qualité de monteur à compter du 3 octobre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié était classé au niveau III, échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970. Le 5 septembre 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter de cette date, renouvelé par la suite.

Mme [F] [Q], épouse [H], a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 13 août 2001, comme hôtesse d'accueil par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [2] devenue [3] régie, laquelle est spécialisée dans la mise à disposition des entreprises d'hôtes et hôtesses d'accueil. C'est ainsi que la salariée a été affectée au sein d'entreprises dans lesquelles elle travaillait dans le dernier état de la collaboration 130 heures par mois pour une rémunération mensuelle moyenne de 1 383,27 euros brut. Mme [F] [H] a déclaré un accident du travail sous forme d'une douleur au dos survenu le 26 août 2015 alors qu'elle était en missions chez le client [4] et a été en arrêt de travail du 7 septembre 2015 au 3 octobre 2015.

Le 19 novembre 2018, Mme [R] [W] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 19 novembre 2018 en qualité de secrétaire comptable, catégorie ETAM, position 2.1 coefficient 275 de la convention collective [2] à temps plein pour un salaire mensuel de 1 700 euros brut par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire était de 2 100 euros brut. Le dirigeant cherchant à céder ses parts lors de son départ en retraite, l'un des salariés, M. [J] [L] a été nommé, le 18 juillet 2019, président de la société tout en conservant ses fonctions techniques au sein de l'entreprise. A compter de décembre 2020, la société n'a compté plus que deux personnes, le dirigeant et la salariée.

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Conseiller faisant fonction de Président, Copie adressée aux avocats le 02 juillet 2026

La SARL [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 997 647 et créée en 2020 a pour objet l'activité d'élevage, de pension et d'exploitation d'un centre équestre sis à [Localité 5] sous l'enseigne ' Club hippique de [Localité 6] . Elle a pour gérant M. [S] [B]. Mme [V] [D] est monitrice d'équitation diplômée d'Etat depuis 12 ans, et disposait après 3 ans d'activité d'une cavalerie d'environ 20 chevaux, de 85 cavaliers et de matériel pédagogique. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 avril 2021, la SARL [G] a embauché Mme [V] [D], en qualité de monitrice gérante du centre équestre.

M. [G] [E] a été engagé par la [2] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2007, en qualité d'assistant de clientèle. A compter du 23 mars 2010, M. [E] a occupé la fonction de chargé de clientèle particuliers au sein de l'agence de [Localité 4]. En 2012, M. [E] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail pendant 15 mois. Le 26 juin 2014, M. [E] a été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A compter du 05 mai 2015, M. [E] a été temporairement affecté au sein de l'agence de [Localité 5] en qualité de conseiller particuliers et a fait l'objet d'un plan d'accompagnement. Du 05 mai 2016 au 04 janvier 2017, M. [E] a été temporairement affecté à l'agence de [Localité 6].

M. [R] [H] a été embauché le 1er juin 2021 suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 7] est, en qualité d'attaché commercial. Il percevait une rémunération brute de 2 097,59 euros. La société [4] est développe une activité de collecte, de tri, de traitement, de recyclage, de valorisation des déchets, de location et de maintenance de conteneurs de bennes. La convention collective nationale des activités du déchet était applicable à la relation contractuelle. L'article 6 du contrat de travail de M. [H] prévoyait une clause de non concurrence. Le 06 octobre 2021, M. [H] a notifié sa démission à la société [Adresse 7] est. La société a dispensé le salarié de l'exécution de son

par courrier électronique le 18 juin 2026, madame [N] [A] déclare se désister de son appel ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 juin 2026 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry Ponsard, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de madame [N] [A] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

M. [A] [X] a été engagé par contrat de travail du 6 juin 2017 par la SARL [2] (la société [1]), groupe suédois dont l'activité est la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques destinés au traitement des maladies rares, en qualité de responsable national des ventes-unité hémophilie, sous statut de forfait jours. Ses missions consistaient à élaborer et appliquer la politique commerciale, assurer le suivi des clients, définir et suivre les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la force de vente, manager ses collaborateurs et le service client et suivre l'activité de force commerciale. Dans ce cadre, il avait en charge le management d'une équipe de cinq délégués médicaux répartis sur différentes régions et il était amené à réaliser des

M. [E] [I] a été embauché à compter du 27 août 2019 par la SAS (société par actions simplifiée) [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3, échelon 1, coefficient 130 de la classification prévue par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier non daté envoyé en recommandé avec accusé de réception au cours de l'été 2021, la société [1] a suspendu le contrat de travail de M. [I], au motif qu'elle avait constaté qu'il ne possédait pas la carte professionnelle nécessaire à l'exercice de sa mission d'agent de sécurité, et ce, le temps que ses services reçoivent la carte professionnelle « surveillance humaine » requise pour l'exercice de l'emploi prévu par le contrat.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est spécialisée dans les systèmes antichute et propose à ses clients des solutions de protection pour le travail en hauteur. M. [N] [D], né le 6 juin 1987, a été embauché une première fois le 3 août 2009 sous contrat de travail à durée déterminée à temps complet par la SAS [2] en qualité d'ingénieur bureau d'études, suivant la convention collective de la Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes. Un second contrat à durée déterminée a ensuite été conclu et le 31 décembre 2010, il a été embauché en contrat à durée indéterminée. Au cours de l'année 2019, la société [1] a acquis la société [2], et le transfert des contrats de travail de l'ensemble des salariés de la société [2] vers la société [1] est intervenu le 1er novembre 2020.