Cour d'appel de Grenoble · 2 juillet 2026
Ch.sociale-sect.prud'homOrdonnanceRG n° 26/01043
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne.
La cour constate le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1].
Le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne.
Autres points décidés
- La cour constate l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
- La cour constate l'extinction de l'instance.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 18 mars 2026
- Décision
- 2 juillet 2026
- Durée exacte
- 106 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 2
CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne ;
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CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° Minute
N° RG 26/01043 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5ZX
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 02 Juillet 2026
Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2026-00046)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Vienne
en date du 04 mars 2026
suivant déclaration d'appel du 18 Mars 2026
Vu la procédure entre :
Monsieur [T] [H]
[Localité 2] [Adresse 1]
[Adresse 2]
Représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
SYNDICAT CGT [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
APPELANTS
Et
S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 30 juin 2026, monsieur [T] [H] et le SYNDICAT CGT [1], appelants, déclarent se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
L'intimée n'a pas transmis de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Conseiller faisant fonction de Président,
Copie adressée aux
avocats le 02 juillet 2026
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Lire dans le texteMentions dans le textede LYON INTIMEE Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, assisté de Carole COLAS, Greffière, Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 30 juin 2026, monsieur [T] [H] et le SYNDICAT CGT [1], appelants, déclarent se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; L'intimée n'a pas transmis de conclusions ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instan
Lire dans le texteMentions dans le textePAR CES MOTIFS Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, statuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les
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Lire dans le texteMentions dans le texteles articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Conseiller faisant fonction de Président, Copie adressée aux avocats le 02 juillet 2026
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a4e098a93c619cd1f86b83e