Cour d'appel de Grenoble · Arrêt
Cour d'appel de Grenoble — Ch.sociale-sect.prud'hom
Ch.sociale-sect.prud'homArrêt du 2 juillet 2026RG n° 26/01043
- Solution
- Ordonnance de référé
- Durée de l'appel
- 3 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
- Éléments du litige : Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance.
- Solution: DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes; Formation paritaire de Vienne.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Grenoble
Document officiel
Texte intégral
42 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° Minute
N° RG 26/01043 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5ZX
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 02 Juillet 2026
Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2026-00046)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Vienne
en date du 04 mars 2026
suivant déclaration d'appel du 18 Mars 2026
Vu la procédure entre :
Monsieur [T] [H]
[Localité 2] [Adresse 1]
[Adresse 2]
Représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
SYNDICAT CGT [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
APPELANTS
Et
S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 30 juin 2026, monsieur [T] [H] et le SYNDICAT CGT [1], appelants, déclarent se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
L'intimée n'a pas transmis de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Conseiller faisant fonction de Président,
Copie adressée aux
avocats le 02 juillet 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a4e098a93c619cd1f86b83e
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4e098a93c619cd1f86b83e.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 16 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.