Cour d'appel de Grenoble · Arrêt
Cour d'appel de Grenoble — Ch.sociale-sect.prud'hom
Ch.sociale-sect.prud'homArrêt du 30 juin 2026RG n° 25/04410
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Durée de l'appel
- 6 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par conclusions signifiées par courrier électronique le 18 juin 2026, madame [N] [A] déclare se désister de son appel.
- Éléments du litige : ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
- Solution: Déclare se désister de son appel; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 juin 2026 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé Madame [N] [A]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Grenoble
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° Minute
N° RG 25/04410 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3SP
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 30 JUIN 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/0044)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 27 novembre 2025
suivant déclaration d'appel du 24 Décembre 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [N] [A]
née le 06 Janvier 1997 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Florine GOMET, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bénédicte DELL'ACCIO-ROUDIER de la SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL'ACCIO & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Michel-Henry Ponsard, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04410 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3SP;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 18 juin 2026, madame [N] [A] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 juin 2026 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry Ponsard, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de madame [N] [A] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 30 juin 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a47b86d93c619cd1f3c391f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a47b86d93c619cd1f3c391f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 juillet 2026.
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